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France-L'Assemblée vote la résiliation sans frais de la complémentaire santé
Reuters27/03/2019 à 22:50

    PARIS, 27 mars (Reuters) - L'Assemblée nationale a adopté
mercredi à 51 voix contre 10 une proposition de loi permettant
de résilier à tout moment et sans frais les contrats de
complémentaire santé au bout d'un an, une mesure "de pouvoir
d'achat" encouragée par le gouvernement.      
    Les contrats de complémentaires santé - individuels et
collectifs - sont ainsi alignés sur ceux souscrits dans le cadre
d'une assurance pour son habitation ou sa voiture. 
    Sur proposition de la majorité, le texte de loi s'adresse
aux professionnels qui demandaient jusqu'ici que la résiliation
des contrats d'assurance santé ou de prévoyance se fassent à
l'échéance, en respectant un délai de préavis.
    Les Mutuelles ont protesté contre cette réforme, une "fausse
bonne idée" susceptible selon elles d'augmenter les frais de
gestion, de pénaliser les assurés les plus fragiles et de rendre
"inapplicables les engagements des mutuelles", par exemple sur
le tiers payant.      
    Des arguments balayés dans l'hémicycle par la ministre de la
Santé, Agnès Buzyn. 
    "Cette mesure ne va pas augmenter le coût des primes",
a-t-elle affirmé. "L'augmentation de la concurrence permise par
cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à
diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de
fonctionnement afin d'attirer ou de garder des assurés."
    Elle a salué une proposition de loi "qui contribuera à la
maîtrise du pouvoir d'achat des assurés et à l'accès à une offre
de soins correspondant à leurs besoins." 

 (Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
 

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