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France-L'Assemblée vote la loi Pacte en première lecture
Reuters09/10/2018 à 17:23

    * Favoriser la compétitivité et l'innovation des entreprises
    * Première étape vers un vaste plan de privatisations
    * Renforcement de la protection des entreprises stratégiques
    * Des mesures pour développer la participation et
l'intéressement

    PARIS, 9 octobre (Reuters) - Les députés français ont adopté
mardi en première lecture le projet de loi Pacte (Plan d'action
pour la croissance et la transformation des entreprises), visant
à favoriser la croissance des entreprises tout en associant
davantage les salariés à leurs résultats.
    Le vote de ce texte porté par Bruno Le Maire intervient
alors que le ministre de l'Economie et des Finances est cité
parmi les candidats à un changement de portefeuille lors du
remaniement.
    Au total, 361 députés ont voté pour, 84 contre et 103 se
sont abstenus.
    Les groupes La République en marche (LaRem) et Modem ont
soutenu ce projet de loi, le groupe UDI s'est partagé entre
soutien et abstention et Les Républicains ont adopté une
"abstention de vigilance" sur un texte jugé "insuffisant et
incomplet". Les différents groupes de gauche, ainsi que le
Rassemblement national, ont voté contre.
    Différentes mesures sont venues enrichir ce texte au cours
du débat à l'Assemblée, moyennant parfois des évolutions de la
position du gouvernement, comme dans le cas du renforcement de
la transparence sur les niveaux de rémunération et de la
réorientation de la répartition de la participation vers les
salariés aux revenus faibles ou intermédiaires.  
    Ont également été ajoutées des dispositions concernant la
publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées
pour l'accumulation des retards de paiement envers leurs
fournisseurs ; de l'obligation de déclaration de l'activité des
conjoints salariés ; de la possibilité pour les collectivités
franciliennes de participer à la future privatisation d'ADP.
      
    "FOURRE-TOUT"
    Si ce texte de 74 articles a parfois été qualifié de
"fourre-tout", Bruno Le Maire assume totalement la "batterie de
mesures" destinées à renforcer la compétitivité des entreprises
françaises et à faciliter leur financement, mais aussi à
développer l'intéressement, la participation et l'actionnariat
salarié, tout en redéfinissant les rôles respectifs de l'Etat et
des entreprises dans l'économie française. 
    "Une baguette magique qui permet (...) avec une mesure,
contenue dans un article, de relancer la croissance dans notre
pays, de faire baisser le chômage, de résoudre le déficit du
commerce extérieur (...) ça n'existe pas", disait-il en
septembre devant l'Association des journalistes parlementaires.
    Les dispositions les plus emblématiques et les plus
contestées de ce texte mettent sur les rails un vaste programme
de privatisations en ouvrant la voie aux privatisations d'ADP
 ADP.PA  et de la Française des Jeux (FDJ) et à la diminution de
la participation de l'Etat dans Engie  ENGIE.PA . 
    Alors que des députés d'opposition de tous bords ont dénoncé
une "braderie" des "bijoux de famille", Bruno Le Maire, a
régulièrement défendu la vision de l'exécutif d'un Etat
"stratège" plutôt que "rentier", avec la constitution d'un fonds
pour l'innovation de rupture, doté de dix milliards d'euros. 
    Le ministre a également assuré de l'"équilibre" de ce projet
de loi, qui comporte en parallèle des dispositions renforçant le
contrôle des investissements étrangers et la protection des
entreprises jugées stratégiques. 
    Plus largement, les dispositions prévues ont pour objectif
de lever les freins au développement des entreprises par des
simplifications: guichets uniques pour la création d'entreprise
ou l'export, allègements des seuils pour les obligations
comptables, simplification des seuils sociaux et fiscaux,
facilitation du rebond après un échec, entre autres.
    Des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite
sont programmées pour mieux orienter l'épargne vers le
financement des entreprises en fonds propres.
    Mais ce texte vise aussi à redéfinir la place de
l'entreprise dans la société, avec une modification du Code
civil consacrant la notion jurisprudentielle d'intérêt social ou
encore un renforcement de la présence des salariés dans les
conseils d'administration.
    Figurent également dans ce projet de loi des dispositions
ouvrant les expérimentations de véhicules autonomes, simplifiant
les procédures de dépôt de brevets, créant un cadre juridique
pour les émissions de cryptomonnaies (ICO, ou offres initiales
de jetons), organisant le transfert par l'Etat du contrôle de La
Poste à son "bras financier", la Caisse des dépôts (CDC), afin
de créer un "grand pôle financier public", ou encore réduisant
la durée des soldes de six à quatre semaines.

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
 

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