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France-L'Assemblée s'apprête à voter les textes sur la moralisation

Reuters28/07/2017 à 13:33
    PARIS, 28 juillet (Reuters) - Les députés français 
s'apprêtaient vendredi à voter les deux projets de loi 
emblématiques sur la moralisation de la vie publique qui 
traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une 
campagne présidentielle marquée par les "affaires". 
    Les groupes La République en marche (LREM), qui dispose de 
la majorité absolue, et celui du MoDem ainsi que la majorité des 
élus du groupe des Constructifs, qui rassemble des élus de 
droite et du centre "macron compatibles", y sont favorables. 
    Les groupes de La France insoumise (LFI) et de la Gauche 
démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble notamment les 
communistes, se dirigeaient vers l'abstention, jugeant les 
textes insuffisants. Le groupe LR a annoncé qu'il voterait 
contre du fait de la suppression de la réserve parlementaire. 
    La réforme est composée de deux textes : un projet de loi 
ordinaire dont l'examen s'est achevé vendredi à la mi-journée et 
un projet de loi organique dont l'examen devait se terminer dans 
la nuit de vendredi à samedi. 
    Les deux textes feront alors chacun l'objet d'un vote séparé 
à l'issue de l'examen de ces deux projets de loi. 
    Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure 
accélérée, qui permet de réduire le nombre des navettes entre 
les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) 
Assemblée-Sénat sera convoquée pour lundi afin de tenter de 
mettre au point des textes communs aux deux assemblées. 
    Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi 
prochain par le Parlement, l'Assemblée ayant le dernier mot. 
    Ils font suite notamment à l'affaire des emplois fictifs 
présumés dont l'ex-Premier ministre Les Républicains François 
Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, 
aurait fait profiter sa famille. 
    Voici les principales dispositions de ces textes. 
     
    * INTERDICTION DES EMPLOIS FAMILIAUX  
    Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires 
et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois 
familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et 
passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros 
d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle 
(liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire 
l'objet d'une déclaration. 
     
    * INÉGIBILITE  
    Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou 
d'infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le 
demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a 
finalement été retirée, par crainte d'un "risque 
d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier 
judiciaire vierge pour les candidats à une élection.  
     
    * CONFLITS D'INTERÊT 
    Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions 
de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire 
si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection. La 
prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés 
aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans 
chacune des assemblées d'un registre public de "déports". Les 
collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés 
par des lobbies.  
     
    * FRAIS DE MANDAT 
    Mise en place d'un nouveau système de prise en charge des 
frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité 
représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée 
parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement 
de frais de mandat de ses membres. 
    Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise 
en charge directe par l'assemblée concernée, par un 
remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du 
versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres. 
     
    * BANQUE DE LA DÉMOCRATIE; 
    Cette institution destinée à financer les candidats et les 
partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. 
     
    * "VERROU DE BERCY" 
    Rétablissement, à la demande du gouvernement, du "verrou de 
Bercy" que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif 
qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites 
pénales en matière de fraude fiscale. 
     
    * RÉSERVE PARLEMENTAIRE 
    La suppression de la "réserve parlementaire" dont 
bénéficient les parlementaires pour aider des collectivités ou 
des associations disparaîtra à l'issue du vote du projet de loi 
organique dont l'examen est prévu vendredi soir. 
    L'Assemblée a décidé que cela se ferait progressivement 
jusqu'en 2024. Elle a supprimé la disposition votée par le Sénat 
qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation 
de soutien à l'investissement des communes. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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