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France-Ferrand désapprouve la création d'une commission sur l'article 24
information fournie par Reuters27/11/2020 à 12:34

PARIS, 27 novembre (Reuters) - Le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a fait part vendredi au Premier ministre, Jean Castex, de son opposition à la création d'une commission chargée de réécrire un article controversé de la proposition de loi en cours d'élaboration sur "la sécurité globale", rappelant que cette tâche était du ressort du Parlement.

Jean Castex a annoncé jeudi la création d'une commission indépendante chargée de proposer une réécriture de cet article 24 dans le but affiché de "respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer".

L'article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale" interdit de filmer des membres des forces de l'ordre dans l'intention de nuire à leur intégrité "physique ou psychique".

Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l'homme estiment qu'il restreindra la liberté d'expression. Un nouveau rassemblement contre la proposition de loi est annoncé samedi place de la République à Paris.

L'idée de faire réécrire l'article 24 par une commission indépendante, qui émane du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, a créé des remous chez les députés, en particulier ceux de la majorité qui ont fait part de leur désaccord en interne jeudi soir, a-t-on appris de sources parlementaires.

"Le Président de l’Assemblée nationale s’est entretenu ce matin avec le Premier ministre pour lui faire part de sa vive émotion, partagée par les députés, et lui dire son opposition à l’initiative consistant à confier à un organe extérieur au parlement le soin de réécrire un texte d’une proposition de loi issue de travaux parlementaires", a fait savoir l'entourage de Richard Ferrand.

Pour le président de l'Assemblée, s’il est "loisible au gouvernement de s'entourer des éclairages qu’il souhaite recueillir, il n'appartient pas au gouvernement de substituer aux prérogatives parlementaires les travaux d’une commission extérieure".

"In fine, seuls les parlementaires écrivent et votent la loi", a rappelé Richard Ferrand, qui fera part de ces remarques par écrit au chef du gouvernement.

Gérald Darmanin sera pour sa part entendu lundi soir par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, et il rencontrera mardi après-midi à leur demande les députés La République en marche, dans un contexte d'inquiétude sur le thème des violences policières après plusieurs incidents récents qui ont choqué l'opinion.

(Elizabeth Pineau, édité par Jean-Stéphane Brosse)

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