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France-Débat parlementaire tendu sur le délit d'entrave à l'IVG

Reuters01/12/2016 à 19:03
    * Texte porté par la ministre des Droits des femmes 
    * Opposition des Républicains, "soutien majoritaire" de 
l'UDI 
    * La droite dénonce une atteinte à la liberté d'opinion 
 
 (Actualisé avec adoption de la proposition de loi) 
    par Marine Pennetier 
    PARIS, 1er décembre (Reuters) - Une proposition de loi 
visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites 
internet avançant "masqués" et diffusant des "informations 
biaisées" a été adoptée jeudi à l'Assemblée nationale à l'issue 
d'un débat marqué par de vifs échanges entre la droite et la 
gauche.  
    Le texte, porté par la ministre des Droits des femmes 
Laurence Rossignol, avait déjà fait l'objet de débats houleux 
ponctués d'insultes en commission des Affaires sociales la 
semaine dernière, entraînant une suspension de séance.  
    Décriée par la droite qui dénonce une atteinte à la liberté 
d'expression, la proposition de loi est également dénoncée par 
le président de la conférence des évêques de France qui a 
interpellé dans une lettre le chef de l'Etat François Hollande. 
    L'extension aux sites internet du délit d'entrave à l'IVG - 
délit qui existe depuis 1993 et qui est puni de deux ans de 
prison et de 30.000 euros d'amende - a été adoptée dans la 
soirée. 
    Le groupe Les Républicains (LR), qui a voté contre, a 
annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil 
constitutionnel. Le groupe centriste UDI a lui exprimé un 
"soutien majoritaire" à la proposition de loi.  
    "Il y a trente ans, des commandos s'attachaient aux tables 
d'opération pour empêcher les femmes d'y accéder, aujourd'hui 
c'est sur la toile que leurs héritiers continuent de mener la 
bataille", a dit Laurence Rossignol à l'ouverture des débats.  
    "Certains activistes y assument pleinement leur discours 
anti-choix et cela relève pleinement de la liberté 
d'expression", a-t-elle souligné. "Mais beaucoup d'entre eux 
avancent masqués, dissimulés, derrière des plateformes 
d'apparence neutre et objective qui limitent et concurrencent 
les sites institutionnels d'information." 
     
    "ACQUIS ILLUSOIRE" 
    Dans le collimateur du ministère, plusieurs sites internet, 
parmi lesquels ivg.net, le premier site à apparaître quand on 
tape "ivg" dans un moteur de recherche, devant 
ivg.social-sante.gouv.fr, le site du gouvernement. 
    "L'acquis (du droit à l'avortement-NDLR) est illusoire", a 
souligné Catherine Lemorton, présidente socialiste de la 
commission des affaires sociales. "Quand une femme ne veut pas 
d'une grossesse, lui imposer de garder cette grossesse est une 
honte (...) L'archaïsme n'a pas sa place lorsque nous défendons 
la liberté de toutes les femmes à disposer de leur corps".  
    "Vous en faites un sujet politique, c'est un sujet 
douloureux que l'IVG", a répliqué Dominique Tian, député Les 
Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône.  
    "Ce qui est choquant, c'est le délit d'opinion que vous 
voulez créer en portant des jugements sur le contenu même et sur 
les messages qui sont délivrés", a-t-il ajouté. "C'est votre 
vision moralisatrice, donneuse de leçon, qui décrète ce qui est 
bien et ce qui ne l'est pas, c'est insupportable et c'est 
dangereux pour la démocratie".   
    Chacun est libre d'affirmer son hostilité à l'avortement sur 
internet ou ailleurs "à condition de le faire en toute 
honnêteté", a souligné Laurence Rossignol. Mais "la liberté 
d'opinion n'est pas le droit au mensonge, tromper délibérément 
des jeunes filles et des femmes (...) ne saurait être toléré".  
    Plus de 40 ans après la loi Veil de 1975 dépénalisant l'IVG, 
la question de l'avortement continue de cristalliser les 
tensions en France.  
    La suppression du délai de réflexion obligatoire entre la 
première et la deuxième visite médicale pour une IVG, contenue 
dans le projet de loi Santé adoptée en décembre dernier, a 
suscité une levée de boucliers d'une partie de la droite. 
    La question de l'avortement s'est également invitée dans la 
campagne de la primaire de la droite et du centre, Alain Juppé 
ayant notamment demandé à François Fillon, opposé à l'avortement 
à titre personnel, de clarifier sa position sur l'IVG.  
    Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, 
de l'évaluation et des statistiques (Drees) publiée en juin, le 
nombre d'IVG a diminué de 3,9% en 2015 pour atteindre 218.100 en 
France. 
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 

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