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France-Castaner défend la "loi anti-casseurs" devant les députés
Reuters22/01/2019 à 18:48

    PARIS, 22 janvier (Reuters) - Le ministre de l'Intérieur,
Christophe Castaner, a défendu mardi devant la commission des
Lois de l'Assemblée la proposition de loi "anti-casseurs" en
préparation, dont certaines dispositions sont considérées comme
liberticides par leurs détracteurs.
    Relancée début janvier par le Premier ministre, Edouard
Philippe, en réponse aux violences ayant émaillé les
manifestations des "Gilets jaunes"  , le texte
"visant à prévenir les violences lors des manifestations et à
sanctionner leurs auteurs" se base sur un projet du sénateur Les
Républicains Bruno Retailleau adoptée en octobre. 
    "Il est important que nous puissions doter notre ordre
public des meilleurs moyens de sa défense. Parce qu'il n'y a pas
dans un pays comme le nôtre de libertés sans ordre public", a
argumenté Christophe Castaner devant la commission. 
    En réponse aux questions de députés parfois sceptiques sur
le bien-fondé de la proposition de loi "anti-casseurs",
Christophe Castaner a défendu un texte "qui vise à protéger les
manifestants". 
    L'article 1, relatif à l'instauration d'un périmètre de
sécurité autour des lieux de manifestation, "a pour but de
procéder à des fouilles de personnes et, le cas échéant, à la
saisie d'armes, c'est le seul objectif", a dit le ministre.
    Egalement controversé, l'article 2 sur l'interdiction
administrative de manifester entend s'inspirer des mesures
visant à empêcher les hooligans d'accéder aux stades de
football.
    "Une condamnation définitive, aujourd'hui, cela peut prendre
plusieurs années", a dit Christophe Castaner. "S'appuyer sur le
temps judiciaire, c'est faire en sorte que ceux que l'on voit
casser le samedi puissent le samedi suivant être à nouveau
devant les mêmes forces de l'ordre."
    
    AMENDEMENTS 
    Il s'agit, a-t-il ajouté, "non pas d'interdire à tout va"
mais de "prendre en compte la centaine, 150, 200 personnes
maximum qui aujourd'hui portent ces violences, incitent aux
violences, tapent systématiquement sur les forces de l'ordre." 
    L'ex-magistrate devenue députée MoDem Laurence Vichnievsky a
proposé un amendement pour "mieux encadrer" cet article que le
député UDI Charles de Courson a jugé pour sa part "probablement
anticonstitutionnel", "contraire à tous nos engagements
internationaux" et "dangereux pour les libertés publiques".  
    Le texte prévoit aussi la création d'un fichier de personnes
interdites de manifestations.  
    "La fiche que nous souhaitons créer n'existera dans les
fichiers que durant le temps de l'interdiction, pas au-delà. Il
n'est pas possible de croiser les fichiers", a expliqué
Christophe Castaner. 
    Autre disposition de la proposition de loi : l'introduction
d'un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation
sur la voie publique. Un amendement LaRem prévoit de préciser le
champ de la sanction dans ce domaine. 
    Le député LaRem Sacha Houlié a évoqué pour sa part un
amendement visant à "évaluer annuellement" la mise en oeuvre du
contenu des trois premiers articles du texte. Christophe
Castaner a jugé "cette temporalité un peu excessive".   
    La proposition de loi doit être examinée la semaine
prochaine dans l'hémicycle. 

 (Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
 

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