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France-Avis favorable à une enquête sur l'ex-ministre Urvoas

Reuters16/01/2018 à 16:21
    PARIS, 16 janvier (Reuters) - La commission des requêtes de 
la Cour de justice de la République (CJR) a émis mardi un avis 
favorable à l'ouverture d'une instruction pour violation du 
secret professionnel à l'encontre de l'ancien ministre 
socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a-t-on appris de 
source judiciaire. 
    La Cour de cassation avait saisi en décembre la CJR pour 
avis après des révélations du Canard enchaîné selon lesquelles 
il aurait envoyé, alors qu'il était Garde des Sceaux, une note à 
l'ex-député Les Républicains Thierry Solère sur une enquête sur 
des soupçons de fraude fiscale le visant.   
    La commission des requêtes "a émis un avis favorable à la 
saisine de la commission d'instruction de la CJR pour instruire 
contre Jean-Jacques Urvoas du chef de violation du secret 
professionnel", a déclaré à Reuters une source judiciaire. 
    Cette infraction est passible d'une peine d'un an de prison 
et de 15.000 euros d'amende. 
    Le procureur général près la cour de cassation va maintenant 
saisir la commission de l'instruction de la CJR, qui instruira 
ce dossier. 
    La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et 
juger les crimes et délits commis par des ministres dans 
l'exercice de leurs fonctions. 
    "Si les faits étaient avérés, évidemment ce serait une 
affaire très grave en termes d'éthique et de comportement", 
avait estimé en décembre l'actuelle ministre de la Justice, 
Nicole Belloubet. 
    La procureure de la République de Nanterre, Catherine Denis, 
avait alors fait état de l'existence d'éléments "susceptibles 
d'engager la responsabilité pénale" de l'ex-Garde des sceaux. 
    "Il ressort en effet d'une perquisition effectuée le 29 juin 
2017 au domicile de Thierry Solère dans le cadre d'une enquête 
préliminaire ouverte, depuis le 6 septembre 2016, des chefs de 
fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et 
recel d'abus de biens sociaux, certains éléments susceptibles 
d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas", 
avait-elle précisé dans un communiqué. 
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse) 
 

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