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France-Accord Assemblée-Sénat sur la réforme du travail

Reuters31/07/2017 à 18:06
    * La première réforme économique et sociale de Macron 
    * Les ordonnances adoptées avant le 20 septembre 
 
 (Actualisé avec rapporteur)) 
    PARIS, 31 juillet (Reuters) - Une commission mixte paritaire 
(CMP) Assemblée-Sénat est parvenue lundi à un accord sur le 
projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par 
ordonnances le Code du travail, la grande réforme promise par 
Emmanuel Macron pendant sa campagne. 
    "Le travail préalable Assemblée-Sénat à chercher à 
rapprocher les points de vue a été fructueux", a déclaré le 
rapporteur du texte à l'Assemblée, Laurent Pietraszewski, de La 
République en marche (LREM), la formation du président. 
    "Le Sénat a entendu un certain nombre de choses importantes 
de façon à ce qu'elles restent dans leur rédaction proposée par 
l'Assemblée et l'Assemblée a aussi été attentive aux 
propositions du Sénat notamment sur le télétravail, l'hygiène et 
la sécurité", a-t-il ajouté. 
    Ce texte commun mis au point par la CMP sera entériné mardi 
en séance publique par les députés puis jeudi par les sénateurs. 
Il sera alors définitivement adopté par le Parlement. 
    Les députés du groupe La France insoumise (LFI, 17 députés) 
et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, 16 
députés), qui rassemble les communistes, voudraient déposer un 
recours devant le Conseil constitutionnel mais il leur faut 
réunir la signature de 60 députés ou de 60 sénateurs. 
    Au Sénat, lors de l'examen de ce texte présenté par la 
ministre du Travail, Muriel Penicaud, les groupes Les 
Républicains (LR) et centriste (UC) avaient voté pour. 
     
    ORDONNANCES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 
    Celui de LREM, le jugeant trop modifié par rapport à sa 
version votée par l'Assemblée et trop favorable aux employeurs, 
s'était abstenu, tout comme plusieurs élus radicaux de gauche. 
    Les groupes de gauche, PS et PC et apparentés avaient voté 
contre, jugeant que ce texte signe "la liquidation des droits 
des salariés". 
    Ce projet de loi est vivement critiqué par les formations de 
gauche et les syndicats comme la CGT, qui a d'ores et déjà 
appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles 
s'associeront le Parti communiste et LFI, qui a décidé 
d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre. 
    Les députés l'avaient adopté massivement le 13 juillet. Tous 
les groupes l'avaient voté à l'exception de ceux de gauche -LFI, 
GDR, Nouvelle gauche (ex-PS). 
    Le texte prévoit une nouvelle articulation de l'accord 
d'entreprise et de l'accord de branche, la fusion des instances 
représentatives du personnel (excepté pour les délégués 
syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture 
du contrat de travail, avec notamment une barémisation des 
indemnités prud'homales. Il élargit le recours aux CDI dits "CDI 
chantier", jusqu'ici réservés au BTP, à d'autres secteurs. 
    Il comporte également une disposition qui assouplit les 
règles relatives aux licenciements économiques dans les filiales 
françaises des groupes internationaux. 
    Les ordonnances devraient être adoptées avant le 20 
septembre en conseil des ministres. Leur ratification sera 
ensuite soumise au Parlement fin septembre-début octobre, avant 
le début du classique "marathon" budgétaire. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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