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Fitch révise la perspective de l'Occitanie à négative ; la note 'AA' est confirmée
Reuters27/05/2020 à 10:06

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-27 May 2020: Fitch Ratings, Paris/Londres, 24 mai 2019 : Fitch Ratings a révisé la perspective des notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) en devises et en monnaie locale de la région Occitanie de « stable » à « négative ». Les notes ont été confirmées à 'AA'. La note IDR à court terme a été confirmée à 'F1+'. Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La révision de la perspective de la région reflète le changement de perspective de l'Etat français (AA/Négative) de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Nous avons également abaissé le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région de 'aa+' à 'aa' en raison des conséquences économiques du coronavirus. Elles affaibliront les ratios d'endettement de la région et conduiront, dans notre scénario de notation révisé, à une capacité de désendettement proche de 6,5x à moyen terme, contre un ratio inférieur à 6x dans notre précédent scénario. Le changement de PCI n'affecte pas la note finale de la région.

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et régionales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l'exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d'une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l'émetteur qu'attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch des notes de la région Occitanie est prévue le 5 juin 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L'explication est développée ci-dessous. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Plafond lié à la note souveraine

La révision de la perspective de la région Occitanie reflète le changement de perspective de l'Etat français de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Les collectivités territoriales (CT) françaises ne peuvent être notées au-dessus de l'État français (AA/Négative) en raison de la forte influence que l'Etat français exerce sur leurs compétences et leur situation financière. Par conséquent, un abaissement de la note souveraine entraînerait un abaissement de la note de la région.

PONDERATION MOYENNE

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie 'aa'

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués en catégorie 'aa'. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement de la région (dette nette ajustée / épargne de gestion) sera proche de 6,5x à moyen terme (2019 : 3,4x estimé), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 2x et le taux d'endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) sera aux alentours de 130%.

L'Occitanie a maintenu de bons ratios financiers depuis la fusion des deux anciennes régions en 2016, comme le reflète une capacité de désendettement de 3,9x en 2019. L'épargne de gestion s'est améliorée en 2019, passant de 509 millions d'euros à 548 millions d'euros estimés (après retraitements Fitch). Cette amélioration s'explique par la croissance des recettes fiscales, un contrôle étroit exercé sur les dépenses de gestion, et en partie par le préfinancement reçu de l'Etat pour certains plans de formation professionnelle.

Dans notre scénario de notation, nous estimons que l'épargne de gestion sera proche de 410 millions d'euros en 2022, en raison d'une forte baisse attendue des recettes de CVAE en lien avec la récession économique de 2020, avant de croître vers 450 millions d'euros à moyen terme. L'évolution de l'épargne de gestion dépendra principalement de la reprise économique, à la fois au niveau local et national, qui aura un effet sur les recettes fiscales perçues par la région.

L'Occitanie met en place un programme d'investissement soutenu, principalement dédié aux lycées, aux transports et au développement économique. En 2019, les dépenses d'investissement s'élevaient à 1,010 milliard d'euros (y compris celles financées par les fonds européens), représentant 32% des dépenses totales (hors Feader). Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que les dépenses d'investissement soient proches de 750-800 millions d'euros par an dans les prochaines années (hors fonds européens) et que la capacité d'autofinancement de la région soit proche de 80% en moyenne sur la période 2020-2024 (2019 : 95%). Par conséquent, la dette nette ajustée serait proche de 2,9 milliards d'euros fin 2024, contre 2,14 milliards d'euros fin 2019.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Le profil de risque de la région est évalué à « moyen-fort » (High Midrange), en raison de la combinaison de facteurs de notation jugés « forts » et de facteurs de notation jugés « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » reflète une faible probabilité que les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette soient durablement inférieurs au scénario de notation de Fitch, qui prend en compte le risque d'un ralentissement économique.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes de l'Occitanie sont principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et dynamiques. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 24% des recettes de gestion en 2019) et la TVA (16%) sont liées à la croissance du PIB, alors que les recettes de TICPE (17%) ne sont pas soumises au cycle économique, la majeure partie étant garantie par l'Etat français (AA/Négative). Les certificats d'immatriculation (9%) constituent une ressource fiscale moins robuste car ils sont liés à un marché spécifique (vente de véhicules).

Selon Fitch, la récession économique liée au coronavirus affectera environ la moitié des recettes de gestion de la région. Les recettes de TVA, de certificats d'immatriculation et les parts de TICPE non garanties par l'Etat diminueront sensiblement en 2020. La baisse des recettes de TVA ne pourra cependant pas dépasser 6,2%, car les régions bénéficient d'un montant plancher. A l'inverse, les recettes de CVAE augmenteront de 5,3% en 2020, cette recette étant perçue avec un décalage d'une à deux années par rapport à l'année de réalisation. Cependant, nous nous attendons à ce qu'elles baissent de l'ordre de 10% en 2021-2022.

La récession économique est prise en compte dans notre scénario de notation, mais n'affectera notre évaluation de la robustesse des recettes.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de l'Occitanie est modérée car limitée aux certificats d'immatriculation. Cependant, une augmentation du taux de cette taxe à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 44 euros actuellement, aurait augmenté les recettes de gestion de 3,3% en 2019. Selon Fitch, ceci couvrirait à plus de 100% la baisse des recettes que l'on peut attendre dans le cadre d'un ralentissement économique ordinaire pour la région.

Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale serait élevée car une telle hausse ne représenterait qu'une part marginale du revenu moyen des habitants de la région.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

L'Occitanie exerce un contrôle strict sur ses dépenses. Les dépenses de gestion ont crû moins vite que les recettes de gestion ces trois dernières années, à périmètre constant. Nous nous attendons que la région exerce un contrôle étroit sur ses dépenses dans les prochaines années. La région a pour objectif de respecter les règles prudentielles mises en place par l'Etat qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,125% par an (hors effets de périmètre). La région a respecté cette règle d'évolution des dépenses en 2018 et 2019. Cependant, nous notons qu'elles ont été mises en suspens pendant la crise sanitaire.

Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et peu susceptibles de croître en cas de ralentissement économique. Dans le cadre de la pandémie actuelle, l'Occitanie participera aux mesures nationales pour soutenir les entreprises, en raison de sa compétence en matière de développement économique. Cependant, Fitch s'attend à ce qu'elle redéploie principalement des crédits déjà votés. En outre, les mesures de confinement conduiront mécaniquement à des dépenses moins importantes cette année, ce qui devrait permettre à la région de les maintenir en 2020.

Dans notre scénario de notation, nous tablons sur une hausse de 1% par an en moyenne des dépenses de gestion sur la période 2021-2024 car la région devrait maintenir un contrôle étroit sur celles-ci dans un contexte de baisse des recettes fiscales.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de de l'Ocitanie comprennent principalement des transferts obligatoires relatifs aux transports (34% des dépenses de gestion estimées en 2019), à la formation professionnelle (27%) ou aux lycées (6%). Les dépenses de personnel (18%) sont également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique. Les mesures d'économies restent possibles, comme le reflète le bon contrôle exercé par la région sur ses dépenses de gestion ces dernières années.

Fitch considère que la flexibilité sur les dépenses d'investissement (32% des dépenses totales en 2019, hors Feader) est supérieure et qu'une part élevée de ces dépenses pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité. Cependant, cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants d'investissement de la région, notamment en matière de transport ou d'infrastructures scolaires. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d'investissement et de service est élevé au sein de la région dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette de la région est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la région sont peu risqués. Fin 2019, 61% de la dette était à taux fixe, 98% était classé dans la catégorie I.A sur la charte Gissler et 2% dans la catégorie I.B.

Le risque de refinancement est faible car le service de la dette est structurellement bien couvert par l'épargne de gestion (2019 : 4x). La part de dette à court terme est faible (7% de la dette directe fin 2019) et correspondait à 150 millions d'euros de titres négociables à court terme (Neu CP).

En 2018, l'Occitanie a émis 200 millions d'euros d'obligations vertes qui arriveront à maturité en 2033, ce qui conduira à un pic de remboursement cette année-là. Cependant, la région a mis en place un mécanisme de provisionnement (13 millions d'euros par an à partir de 2019) afin de faire face à ce pic. Hors celui-ci, le profil d'amortissement est régulier.

Les engagements hors bilan de la région sont très faibles : les garanties d'emprunt s'élevaient à 62 millions d'euros fin 2019, soit 0,1x seulement l'épargne de gestion de la région.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu'il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d'urgence de la part de l'Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l'Etat français. Dans ce cadre, l'Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d'avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La région a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes, dont 340 millions d'euros de lignes contractées avec des banques notées en catégorie 'A'. Comme les autres collectivités territoriales françaises, elle a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d'accès aux banques commerciales. Elle bénéficie également de prêts de la banque européenne d'investissement (BEI ; AAA/Stable) pour financer une partie de son programme d'investissement.

L'Occitanie a été créée en 2016, à la suite de la fusion entre les anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Ses principales compétences sont le transport, la formation professionnelle, l'éducation secondaire et le développement économique, comme les autres régions françaises. Elle est classée par Fitch comme une CT de type B, c'est-à-dire ayant l'obligation de couvrir chaque année le service de la dette avec ses propres recettes.

L'Occitanie est située dans le Sud de la France et compte environ 5,8 millions d'habitants. Elle est l'une des régions françaises les plus dynamiques économiquement. L'économie régionale est principalement tournée vers les services et comprend des secteurs à haute valeur ajoutée comme l'aéronautique. Ce secteur sera particulièrement touché par la crise liée au coronavirus. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région Occitanie est 'aa', ce qui résulte d'un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués au milieu de la catégorie 'aa', selon le scénario de notation de Fitch. La note finale n'est pas plafonnée par la note de l'Etat français (AA/Négative). En revanche, la perspective est désormais négative pour refléter celle de l'Etat français. Aucun autre facteur de notation n'a d'influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, ainsi que leurs potentiels changements depuis notre dernière revue 6 décembre 2019 et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité des dépenses : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité de la dette : catégorie 'aa', abaissé » avec une pondération moyenne

Soutien de l'Etat : n/a

Risque asymétriques : n/a

Plafond souverain : oui, abaissé avec une pondération élevée

Hypothèses quantitatives - spécifiques à l'émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter les conséquences économiques du coronavirus sur les ratios d'endettement des régions françaises.

Dans le cas de l'Occitanie, les principales hypothèses révisées dans notre scénario de notation comprennent :

- Des recettes de gestion stables en 2024, en comparaison avec leur niveau de 2020 (à périmètre constant, ce qui comprend une forte baisse des recettes de TVA et de certificats d'immatriculation en 2020, et une baisse de l'ordre de 10% des recettes de CVAE entre 2020 et 2022 ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1% entre 2020 et 2024 (à périmètre constant) ;

- un solde d'investissement net proche de -570 millions d'euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,2% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés.

Hypothèses quantitatives - Relatives à l'Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l'année 2018 et aux projections pour l'année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 42 764; 40 632 ; pondération faible

Croissance du PIB réel (%): 1,7 ; 4,1 ; pondération élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 2,1 ; 0,7 ; pondération faible

Déficit public (% PIB) : -2,3 ; -6,8 ; pondération élevée

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 115,5 ; pondération élevée

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -3,1 ; -3,9 ; pondération faible

Dette externe nette (% PIB) : 36,3 ; 48,4 ; pondération faible

Classification du FMI pour le développement : EM

Notation implicite du marché CDS : AA-

Des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour les CT françaises en raison des mesures de confinement mises en place en 2020. Les ratios d'endettement sont susceptibles de se dégrader dans les prochaines semaines et mois, en raison d'une activité économique fortement affaiblie et de mesures de restrictions qui tendent à être maintenues. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l'ampleur et la durée de ces développements pour le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci : la perspective du département serait révisée à « stable » si la perspective souveraine était également révisée à « stable », toutes choses égales par ailleurs.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative : une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) dépassant durablement 7,5x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes. Cela pourrait notamment se produire si la diminution de recettes fiscales résultant de la pandémie était plus forte qu'actuellement envisagée, et n'était pas compensée par une diminution des dépenses. Un abaissement des notes souveraines conduirait également à un abaissement des notes du département.

Les recettes fiscales du département seraient affectées si la situation pandémique devait se prolonger et si la croissance économique devait rester durablement plus faible jusqu'en 2025. Un tel scénario pourrait conduire à un abaissement de la note du département, sauf si celui-ci parvenait à réduire ses dépenses de manière proactive ou recevait davantage de transferts de l'Etat. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l'échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d'abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s'étalent de 'AAA' à 'D'. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d'informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579" PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Dans le cas de l'Occitanie, deux éléments sont considérés par Fitch comme de « moindres recettes» plutôt que comme des recettes et dépenses de gestion:

- les recettes provenant du Feader (236 millions d'euros en 2019): ces recettes transitent par le budget de la région et donnent lieu à des dépenses de gestion identiques;

- La part de CVAE qui fait l'objet d'une compensation versée par la région aux départements (78 millions d'euros en 2019): la région doit faire un transfert aux départements chaque année car le doublement des recettes de CVAE à partir de 2017 était supérieur aux dépenses de gestion transférées par certains départements.

Fitch considère que ces ajustements permettent une meilleure comparaison avec les autres CT. Ils sont neutres sur l'épargne de gestion de la région, donc sur sa capacité de désendettement et son ratio de couverture du service de la dette. En revanche, ils réduisent le niveau des recettes de gestion, ce qui a un impact négatif sur le taux d'endettement de la région (dette nette ajustée / recettes de gestion). CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. SOURCES D'INFORMATION RESUME DES MINUTES DU COMITE

Date du comité : 25 mai 2020

Un comité avec un quorum approprié s'est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l'analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n'a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d'information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. Occitanie, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contact Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008

Secondary Rating Analyst Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43

Committee Chairperson Konstantin Anglichanov, Senior Director +7 495 956 9994

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

Additional information is available on www.fitchratings.com

Critères applicables Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10087140)

Informations complémentaires Statut de sollicitation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10123965#solicitation) Endorsement Status (https://www.fitchratings.com/site/pr/10123965#endorsement_status) Politique d'approbation (https://www.fitchratings.com/regulatory)

ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS (HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS). IN ADDITION, THE FOLLOWING HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/RATING-DEFINITIONS-DOCUMENT (https://www.fitchratings.com/rating-definitions-document) DETAILS FITCH'S RATING DEFINITIONS FOR EACH RATING SCALE AND RATING CATEGORIES, INCLUDING DEFINITIONS RELATING TO DEFAULT. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE, AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY (https://www.fitchratings.com/site/regulatory). FITCH MAY HAVE PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS ISSUER ON THE FITCH WEBSITE.

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Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 27/05/2020 à 10:06:36.

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BOURSORAMA est un établissement de crédit de droit français agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et par l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») en qualité de Prestataire de services d'investissement et sous la surveillance prudentielle de la Banque Centrale Européenne (« BCE »).

Conformément à la réglementation en vigueur, BOURSORAMA établit et maintient opérationnelle une politique de gestion des conflits d'intérêts et met en place des mesures administratives et organisationnelles afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d'intérêts eu égard aux recommandations d'investissement diffusées. Ces règles contiennent notamment des dispositions relatives aux opérations financières personnelles afin de s'assurer que les collaborateurs de BOURSORAMA ne sont pas dans une situation de conflits d'intérêts lorsque Boursorama diffuse des recommandations d'investissement.

Le lecteur est informé que BOURSORAMA n'a aucun conflit d'intérêt pouvant affecter l'objectivité des analyses diffusées. A ce titre, le lecteur est informé qu'il n'existe pas de lien direct entre les analyses diffusées et les rémunérations variables des collaborateurs de BOURSORAMA. De même, il n'existe pas de liens financiers ou capitalistiques entre BOURSORAMA et les émetteurs concernés, en dehors des engagements contractuels pouvant régir la fourniture du service de diffusion.

Il est rappelé que les entités du groupe Société Générale, auquel appartient BOURSORAMA, peuvent procéder à des transactions sur les instruments financiers mentionnés dans cette analyse, détenir des participations dans les sociétés émettrices de ces instruments financiers, agir en tant que teneur de marché, conseiller, courtier, ou banquier de ces instruments, ou être représentées au conseil d'administration de ces sociétés. Ces circonstances ne peuvent en aucune manière affecter l'objectivité des analyses diffusées par BOURSORAMA.

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