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Fitch révise la perspective de l'Eurométropole de Strasbourg à négative ; la note 'AA' est confirmée
Reuters21/05/2020 à 14:44

(The following statement was released by the rating agency)

Fitch Ratings-Paris-May 21:

Fitch Ratings a révisé la perspective des notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de l'Eurométropole de Strasbourg de « stable » à « négative ». Les notes ont été confirmées à 'AA'. La note IDR à court terme a été confirmée à 'F1+'. Une liste complète des actions de notation est détaillée ci-dessous.

La révision de la perspective de l'Eurométropole de Strasbourg reflète le changement de perspective de l'Etat français (AA/Négative) de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Nous avons également abaissé le profil de crédit intrinsèque (PCI) de l'Eurométropole de 'aa+' à 'aa' en raison des conséquences économiques du coronavirus. Elles affaibliront les ratios d'endettement de l'Eurométropole et conduiront, dans notre scénario de notation révisé, à une capacité d'endettement proche de 6,5x à moyen terme contre un ratio inférieur à 6x dans notre scénario précédent. Le changement de PCI n'affecte pas la note finale de l'Eurométropole.

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et régionales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l'exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d'une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l'émetteur qu'attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch des notes de l'Eurométropole de Strasbourg est prévue le 13 Novembre 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L'explication est développée ci-dessous.

PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION

Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Plafond lié à la note souveraine

La révision de la perspective de l'Eurométropole de Strasbourg reflète le changement de perspective de l'Etat français de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Les collectivités territoriales (CT) françaises ne peuvent être notées au-dessus de l'État français (AA/Négative) en raison de la forte influence que l'Etat français exerce sur leurs compétences et leur situation financière. Par conséquent, un abaissement de la note souveraine entraînerait un abaissement de la note de l'Eurométropole de Strasbourg.

PONDERATION MOYENNE

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie 'aa' :

La soutenabilité de la dette de l'Eurométropole de Strasbourg est évaluée en catégorie 'aa'. Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) serait proche de 6,5x à moyen terme (2019 : 4x estimé), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / annuité du service de la dette ; calcul synthétique Fitch) serait de 2x, et le taux d'endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) serait proche de 125%.

En comparaison avec la capacité de désendettement et la couverture du service de la dette, le taux d'endettement de l'Eurométropole de Strasbourg apparait plus faible (catégorie 'a' suggérée selon la grille de positionnement de Fitch). Ce ratio reflète cependant la structure budgétaire de l'Eurométropole, qui est fortement tournée vers l'investissement. Nous avons révisé les hypothèses de notre scénario de notation pour tenir compte de l'impact prévu de la récession économique liée à la pandémie du coronavirus.

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que l'épargne de gestion de l'Eurométropole de Strasbourg soit d'environ 90 millions d'euros dans les années à venir, soit environ 18% de ses recettes de gestion, contre un niveau particulièrement élevé de 113 millions d'euros en 2019 (20%). La baisse serait principalement due une diminution attendue des produits de la CVAE et à des hypothèses prudentes relatives à l'évolution des produits de CFE et de TVA en raison du contexte économique actuel.

Dans notre scénario de notation, la dette nette ajustée de l'Eurométropole de Strasbourg atteindrait environ 590 millions d'euros fin 2024, contre 491 millions d'euros estimés fin 2019. Selon Fitch, le solde d'investissement (dépenses d'investissement moins recettes d'investissement; ajusté par Fitch) sera négatif, à près de -100 millions d'euros par an en moyenne en 2020-2024 (2019 : -106 millions d'euros estimés) en raison d'un programme d'investissements important. L'épargne de gestion ne serait pas suffisante pour couvrir à la fois le solde d'investissement et les charges financières.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « Moyen-Fort »

Fitch évalue le profil de risque de l'Eurométropole de Strasbourg à « moyen-fort » (High Midrange), ce qui reflète une combinaison de facteurs de notation évalués « forts » et de facteurs de notation jugés « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » reflète une faible probabilité que les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette soient durablement inférieurs au scénario de Fitch, qui prend en compte le risque d'un ralentissement économique.

Robustesse des recettes : fort

Fitch considère les recettes de l'Eurométropole comme robustes. Ces ressources sont principalement constituées de recettes fiscales stables, reposant sur des assiettes fiscales peu volatiles, en particulier la taxe d'habitation (16% des recettes de gestion estimées en 2019), la contribution foncière des entreprises (CFE ; 15%), et d'une part importante de transferts de l'Etat. Le risque de contrepartie lié à ces transferts est faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Négative).

La volatilité potentielle des recettes est faible, et principalement liée aux recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 10% des recettes de gestion estimées en 2019). Fitch s'attend à ce que ces recettes diminuent fortement (de plus de 10% en 2021-2022) en raison de la récession économique liée au coronavirus.

La loi de finances pour 2020 prévoit que la taxe d'habitation des métropoles sera remplacée par une fraction de TVA nationale à compter de 2021. Cette modification augmentera la part des recettes liées au cycle économique pour l'Eurométropole, qui passera de 10% des recettes de gestion estimées en 2019 à près de 25%. Le montant de TVA transféré par l'Etat ne pourra cependant pas être inférieur aux recettes de taxe d'habitation précédemment perçues par la métropole (80 millions d'euros attendus en 2020). La réforme ne devrait pas conduire à réviser notre évaluation du facteur de notation à la baisse.

Flexibilité des recettes : moyen

La flexibilité des recettes de l'Eurométropole de Strasbourg est modérée et se limitera principalement à la CFE à compter de 2021. En 2019, si le taux de CFE avait été fixé à 25% plus haut que son niveau actuel (hypothèse de Fitch), cela aurait représenté une augmentation de 3,8% des recettes de gestion. Cette augmentation aurait couvert environ 160% de la diminution des recettes que l'on peut attendre raisonnablement en cas de ralentissement économique (diminution estimée à 2-3% par Fitch). Fitch considère que la base fiscale est diverse que la capacité du tissu fiscal local à absorber une augmentation d'impôt est élevée dans une perspective internationale.

Soutenabilité des dépenses : fort

L'Eurométropole exerce un contrôle étroit sur ses dépenses de gestion. Entre 2015 et 2019, celles-ci ont cru à un rythme inférieur à celui des recettes de gestion, hors éléments exceptionnels (dépenses liées à des opérations de désamiantage de l'usine d'incinération des ordures ménagères). L'Eurométropole de Strasbourg a également pour objectif de respecter le contrat conclu avec l'Etat français qui plafonne la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an sur la période 2018-2020. Nous notons toutefois que ces règles de plafonnement ont été mises en suspens dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Les dépenses de l'Eurométropole sont principalement de nature non-cyclique et sont donc peu susceptibles de croître en cas de ralentissement économique. La pandémie entraînera cependant une augmentation de certains postes de dépenses, pour faire face aux nouvelles exigences en matière d'hygiène dans les espaces publics ou pour soutenir l'économie locale. Cependant, Fitch s'attend à ce que ces augmentations soient en partie compensées par une diminution d'autres postes de dépenses, car les mesures de confinement entraîneront le report de certains projets, ce qui devrait également aider la métropole à maîtriser ses dépenses en 2020.

L'Eurométropole de Strasbourg pourrait également augmenter ses transferts au profit de sa compagnie de transport, la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), en 2020 pour l'aider à faire face à la baisse de ses recettes cette année.

Dans notre scénario de notation, nous prévoyons que les dépenses de gestion de l'Eurométropole de Strasbourg augmenteront d'environ 1,2% par an dans les années à venir, hors éléments exceptionnels, car la métropole gardera probablement un contrôle strict des dépenses de gestion pour faire face à la baisse des recettes fiscales.

Flexibilité des dépenses : moyen

Les dépenses de gestion de l'Eurométropole sont principalement rigides, composées notamment de charges de personnel (29% des dépenses de gestion estimées en 2019) et de transferts obligatoires, notamment aux villes membres (24%) ou au SDIS (7%). Les dépenses de personnel sont rigides car la plupart des employés de la métropole ont le statut de fonctionnaires. Cependant, la métropole dispose d'un important programme d'investissements (32% des dépenses totales estimées en 2019), qui pourrait être reporté ou réduit en cas de besoin. Nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90%.

Robustesse de la dette et de la liquidité : fort

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides, et que la dette de l'Eurométropole de Strasbourg est gérée de manière prudente. La dette de l'Eurométropole est faiblement risquée. Fin 2019, 59% de cette dette était à taux fixe et 97% était classée 1.A sur la charte Gissler. Le profil d'amortissement de la dette est relativement régulier. Il présente plusieurs pics de remboursement en 2022, 2030, 2033 et 2034. L'Eurométropole a toutefois mis en place un mécanisme de provisionnement, ce qui limite leur risque.

Les engagements hors bilan (garanties et dette des satellites) sont élevés, représentant 27x l'épargne de gestion en 2018. Cependant, 84% de ces engagements concernaient des entités du logement social, secteur faiblement risqué. 13% des engagements concernaient la CTS qui a des ratios financiers satisfaisants, mais si elle sera fortement affectée par mesures de confinement en 2020.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Fitch estime qu'il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d'urgence de la part de l'Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l'Etat français. Dans ce cadre, l'Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d'avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Négative).

L'Eurométropole dispose de deux lignes confirmées pour un montant total de 30 millions d'euros auprès de banques notées en catégorie 'A'. Comme les autres collectivités territoriales françaises, elle peut avoir accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations qui peut les soutenir en cas de difficultés d'accès aux banques commerciales.

L'Eurométropole de Strasbourg compte près de 0,5 million d'habitants et se situe dans la vallée du Rhin, à proximité de la frontière allemande. Sa ville principale, Strasbourg (AA/Négative), est le siège de diverses institutions européennes de premier plan. Le taux de chômage est proche de la moyenne métropolitaine française (8,1% vs 8,2% au troisième trimestre 2019), mais le taux de pauvreté est élevé (17,2% en 2016).

RÉSUMÉ DE LA NOTATION

Le PCI de l'Eurométropole est désormais évalué à 'aa', contre 'aa+ lors de notre dernière revue des notes, mais la note finale de la métropole n'a pas été abaissée. Le PCI résulte d'un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués au milieu de la catégorie 'aa' selon le scénario de notation de Fitch. La note finale n'est pas plafonnée par la note de l'Etat français (AA/Négative). Cependant, la perspective est désormais stable, reflétant celle de l'Etat français. Aucun autre facteur de notation n'a d'influence sur la note finale.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, ainsi que leurs potentiels changements depuis notre dernière revue le 15 mai 2020 et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité des dépenses : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité de la dette : catégorie 'aa', abaissé avec une pondération moyenne

Soutien de l'Etat : n/a

Risque asymétriques : n/a

Plafond souverain : abaissé avec une pondération élevée

Hypothèses quantitatives liées à l'émetteur :

Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter l'impact économique négatif du coronavirus sur les ratios de soutenabilité de la dette des métropoles françaises. Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter l'impact économique négatif du coronavirus sur les ratios de d'endettement des métropoles françaises.

Dans le cas de de l'Eurométropole de Strasbourg, les principales hypothèses révisées dans notre scénario de notation comprennent :

- une baisse de 0,5% des recettes de gestion en moyenne annuelle sur la période 2020-2024, comprenant notamment une réduction supérieures à 10% des recettes de CVAE en 2021-2022, et une faible croissance en moyenne des recettes de CFE et TVA jusqu'en 2024 ;

- une augmentation de 1,2% des dépenses de gestion en moyenne annuelle sur la période 2020-2024 hors éléments exceptionnels (augmentation moyenne de 0,3% lorsque la diminution des dépenses exceptionnelles est prise en compte) ;

- un solde d'investissement net proche de -100 millions d'euros par an en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,2% et une maturité de 15 ans pour les nouveaux emprunts réalisés.

Hypothèses quantitatives - Relatives à l'Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l'année 2018 et aux projections pour l'année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 42 764; 40 632 ; pondération faible

Croissance du PIB réel (%): 1,7 ; 4,1 ; pondération élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 2,1 ; 0,7 ; pondération faible

Déficit public (% PIB) : -2,3 ; -6,8 ; pondération élevée

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 115,5 ; pondération élevée

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -3,1 ; -3,9 ; pondération faible

Dette externe nette (% PIB) : 36,3 ; 48,4 ; pondération faible

Classification du FMI pour le développement : DM

Notation implicite du marché CDS : AA-

Des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour les CT françaises en raison des mesures de confinement mises en place en 2020. Les ratios d'endettement sont susceptibles de se dégrader dans les prochaines semaines et mois, en raison d'une activité économique fortement affaiblie et de mesures de restrictions qui tendent à être maintenues. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l'ampleur et la durée de ces développements pour le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation.

FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation positive : la perspective de l'Eurométropole serait révisée à « stable » sui la perspective souveraine était également révisée à « stable », toutes choses égales par ailleurs.

Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative : une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) dépassant durablement 7,5x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un abaissement des notes. Cela pourrait notamment se produire si la diminution de recettes fiscales résultant de la pandémie était plus forte qu'actuellement envisagée, et n'était pas compensée par une diminution des dépenses. Un abaissement des notes souveraines conduirait également à un abaissement des notes de l'Eurométropole.

Les recettes fiscales de la métropole seraient affectées si la situation pandémique devait se prolonger et si la croissance économique devait rester durablement plus faible jusqu'en 2025. Un tel scénario pourrait conduire à un abaissement de la note de la métropole, sauf si celle-ci parvenait à réduire ses dépenses de manière proactive ou recevait davantage de transferts de l'Etat.

Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable

Pour la notation sur l'échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d'abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s'étalent de 'AAA' à 'D'. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d'informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579"

PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS

Notre analyse repose sur le budget principal de l'Eurométropole uniquement. Celle-ci compte cinq budgets annexes, dont l'un porte un encours de dette très faible (0,7 million d'euros). Les budgets annexes ne sont pas consolidés dans notre analyse car ils bénéficient de recettes dédiées qui ne peuvent être utilisées pour le remboursement de la dette du budget principal.

CONSIDÉRATIONS ESG

Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de l'Eurométropole de Strasbourg, ce qui se reflète dans un score de 3.

SOURCES D'INFORMATION

RESUME DES MINUTES DU COMITE

Date du comité : 19 mai 2020

Un comité avec un quorum approprié s'est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l'analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n'a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité.

Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation

Les principales sources d'information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous.

Strasbourg, Eurometropole; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

Contacts:

Primary Rating Analyst

Pierre Charpentier,

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Margaux Vincent,

Analyst

+33 1 44 29 91 43

Committee Chairperson

Vladimir Redkin,

Senior Director

+7 495 956 2405

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com.

Additional information is available on www.fitchratings.com

Applicable Criteria

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) (including rating assumption sensitivity)

https://www.fitchratings.com/site/re/10087140

Additional Disclosures

Solicitation Status

https://www.fitchratings.com/site/pr/10123300#solicitation

Endorsement Status

https://www.fitchratings.com/site/pr/10123300#endorsement_status

Endorsement Policy

https://www.fitchratings.com/regulatory

ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, THE FOLLOWING HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/RATING-DEFINITIONS-DOCUMENT DETAILS FITCH'S RATING DEFINITIONS FOR EACH RATING SCALE AND RATING CATEGORIES, INCLUDING DEFINITIONS RELATING TO DEFAULT. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE, AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY. FITCH MAY HAVE PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS ISSUER ON THE FITCH WEBSITE.

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Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 21/05/2020 à 14:44:39.

Agissant exclusivement en qualité de canal de diffusion, BOURSORAMA n'a participé en aucune manière à son élaboration ni exercé aucun pouvoir discrétionnaire quant à sa sélection. Les informations contenues dans cette analyse ont été retranscrites « en l'état », sans déclaration ni garantie d'aucune sorte. Les opinions ou estimations qui y sont exprimées sont celles de ses auteurs et ne sauraient refléter le point de vue de BOURSORAMA. Sous réserves des lois applicables, ni l'information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne sauraient engager la responsabilité BOURSORAMA. Le contenu de l'analyse mis à disposition par BOURSORAMA est fourni uniquement à titre d'information et n'a pas de valeur contractuelle. Il constitue ainsi une simple aide à la décision dont l'utilisateur conserve l'absolue maîtrise.

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