Fitch confirme les notes de la région Centre-Val de Loire à ‘AA’ ; Perspective stable

information fournie par Reuters •20/05/2019 à 11:47

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-May 20: 

Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - 
IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées à la région 
Centre-Val de Loire (CVL) à ‘AA’ et la note IDR à court terme à ‘F1+’. Fitch a 
également affirmé la note ‘F1+’ du programme NeuCP de 160 millions d’euros de la 
région, ainsi que les notes ‘AA’ et ‘F1+’ de son programme NeuMTN de 120 
millions d’euros.

Ces actions reposent sur la nouvelle méthodologie de notation des collectivités 
territoriales internationales (Rating Criteria for International Local and 
Regional Governments) publiée par Fitch le 9 avril 2019. Selon cette 
méthodologie de notation, les principaux facteurs de notation applicables aux 
municipalités françaises sont : leur profil de risque, leurs ratios de 
soutenabilité de la dette et le plafond lié à la note souveraine. Selon ce 
critère, Fitch considère les régions françaises comme des collectivités de ‘type 
B’ dans la mesure où le service de la dette est couvert sur une base annuelle 
par leurs flux de trésorerie propres.

Les notes de CVL sont issues la combinaison de son profil de risque évalué à 
‘moyen-fort’ et de son score de soutenabilité de la dette solide évalué en 
catégorie ‘aa’ à travers le scénario de notation de Fitch. Le profil de crédit 
intrinsèque (PCI) de la région est ‘aa’. Fitch s’attend à ce que les ratios 
d’endettement de CVL restent compatibles avec les notes actuelles à moyen terme 
et ce, malgré la hausse attendu de l’encours de dette, ce que reflète la 
perspective ‘stable’.

FONDAMENTAUX DES NOTES

Un profil de risque ‘moyen-fort’

Fitch évalue à ‘moyen-fort’ le profil de risque de CVL issu de la combinaison 
des facteurs de notation suivants : soutenabilité des recettes et des dépenses, 
et facteurs de dette et liquidité évalués à ‘fort’. Les autres facteurs de 
notation – flexibilité des recettes et des dépenses – sont évalués à ‘moyen’.

La région bénéficie de recettes stables avec un dynamisme important attendu. Les 
recettes de CVL se composent essentiellement de recettes fiscales prédictibles 
et dynamiques (part de TVA, de TICPE, CVAE) et de transferts stables de l’Etat 
(AA/Stable). Fitch considère la flexibilité fiscale comme modérée, étant limitée 
à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (9% des recettes 
de gestion estimées 2018). La capacité de CVL à en augmenter le taux est modéré 
en raison d’un taux actuel déjà élevé de 49,8 euros par cheval fiscal (51,2 
euros pour le taux le plus haut en France) et de bases fiscales solides avec un 
PIB par habitant régional équivalent à 92% la moyenne de l’UE.

La région a un historique solide de maîtrise de ses dépenses qui devrait se 
poursuivre dans le futur. A l’instar des autres collectivités françaises, CVL 
doit respecter les règles prudentielles mises en place par l’Etat dans la loi de 
programmation des finances publiques 2018-2022 qui limite notamment à 1,2% par 
an la croissance nominal des dépenses de fonctionnement. Les principales 
compétences de CVL sont en outre peu exposées au cycle économique. CVL a des 
marges de manœuvre pour baisser ses dépenses compte tenu de son programme 
d’investissement important (28% des dépenses totales estimées 2018). La part des 
dépenses rigides demeure toutefois importante, l’essentiel des dépenses de 
fonctionnement étant composé de transferts obligatoires et de dépenses de 
personnel.

La dette de CVL est peu risquée : à fin 2018 49% de la dette directe était à 
taux fixe et 99,6% était considérée sans risque (charte Gissler A1). Fitch 
intègre dans la dette de la région deux crédits baux (224 millions d’euros à fin 
2018). Les risques hors-bilan de CVL sont très limités. CVL bénéficie d’un accès 
solide à la liquidité avec notamment son programme NeuCP de 160 millions d’euros 
(bénéficiant de lignes de trésorerie confirmées pour un montant équivalent) et 
un accès à des prêteurs institutionnels tels que la Caisse des Dépôts et des 
Consignations (AA/Stable/F1+) à l’instar de l’ensemble des collectivités 
françaises.

Score de soutenabilité de la dette en catégorie ‘aa’

Ce score reflète une capacité de désendettement qui devrait être proche de 7x à 
moyen terme selon le scénario de notation de Fitch (4,5x estimé en 2018) et un 
ratio de couverture du service de la dette solide à près de 2x (2,9x estimé en 
2018). Le taux d’endettement de la région devrait être supérieur à 100% d’ici 
2023 (89% estimé en 2018), ce qui représente un niveau élevé pour cette 
catégorie de note. Fitch prend en compte cependant qu’il s’agit d’une 
caractéristique structurelle des régions françaises compte tenu de leurs 
programmes d’investissement importants.

Selon le scenario de notation de Fitch, la dette nette ajustée de CVL devrait 
augmenter à près de 1,3 milliard d’euros d’ici 2023 contre 1,0 milliard d’euros 
en 2018. Cette hausse est due au programme d’investissement de la région (2,3 
milliards d’euros de 2019 à 2023), principalement dédié aux infrastructures de 
transport avec notamment le transfert de la gestion des trains intercités de 
l’Etat à CVL en 2018.

SENSIBILITÉ DES NOTES

Un relèvement des notes nécessiterait un relèvement des notes de l’Etat ainsi 
qu’une capacité de désendettement durablement inférieure à 6x dans le scénario 
de notation de Fitch.

Les notes pourraient être dégradées si la capacité de désendettement était 
durablement supérieure à 7,5x dans le scénario de notation de Fitch. Une 
dégradation des notes de l’Etat entraînerait également un abaissement des notes 
de la région.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les scénarios de notation de Fitch sont des scénarios “à travers le cycle” qui 
comprennent des éléments de stress financiers, relatifs aux recettes, aux 
dépenses ou au coût de la dette. Les scénarios sont basés sur les chiffres du 
budget estimés à fin 2018 et projetés sur 2019-2023.

Le scénario de notation de Fitch se base sur des hypothèses de ralentissement de 
la croissance nominale du PIB. Cela se traduit par une croissance des recettes 
de TVA limitée à 1,7% par an et par la stabilité des recettes de la taxe sur les 
certificats d’immatriculation sur la période 2019-2023. Les recettes de CVAE 
sont attendues en hausse de 3% sur la période 2019-2023, dont une hausse de 6% 
en 2019.

Le scénario de notation de Fitch intègre également une hypothèse de coût de la 
dette de 2,2% pour les emprunts d’équilibre, au-dessus des conditions de marché 
actuelles.

RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION

Le PCI de CVL est évalué à ‘aa’, reflet du profil de risque ‘moyen-fort’ et de 
ratios de soutenabilités de la dette solides évalués en catégorie ‘aa’ à travers 
le scénario de notation de Fitch. Le PCI est également issu de la comparaison 
avec les autres collectivités notées par Fitch. Les notes IDR finales ne sont 
pas affectées par des risques asymétriques ou un soutien extraordinaire de 
l’Etat. Les notes IDR finales de la région sont donc équivalentes à son PC

Récapitulatif des retraitements réalisés  sur les états financiers

La dette ajustée par Fitch comprend la dette à court terme de la région (70 
millions d’euros à fin 2018), la dette à long terme (744 millions d’euros) ainsi 
que les crédits-baux (224 millions d’euros). La dette nette ajustée représente 
la dette ajustée par Fitch à laquelle est déduite la trésorerie non restreinte 
en fin d’exercice (74 millions d’euros à fin 2018).

Fitch retraite en moindre recette les deux éléments suivants : les recettes du 
fonds européen FEADER (20 millions d’euros en 2018), celles-ci étant exactement 
dépensées dans l’année, ainsi que la part de CVAE reversée par la région aux 
départements (35 millions d’euros en 2018). Fitch reclasse également les 
recettes de la TICPE Grenelle (30 millions d’euros en 2018) en investissements.

Fitch considère que ces ajustements permettent une meilleure comparaison avec 
les autres collectivités. Les retraitements « en moindre recettes » sont neutres 
pour l’épargne de gestion de la région, ainsi que sur sa capacité de 
désendettement et ses ratios de couverture, tandis que le reclassement de la 
TICPE Grenelle vient réduire l’épargne de gestion. Ces retraitements viennent en 
outre réduire les recettes de gestion de la région, ce qui accroît le taux 
d’endettement.

Centre-Val de Loire, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; 
RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; Affirmed; aa

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

Contacts: 

Primary Rating Analyst

Nicolas Miloikovitch, 

Senior Analyst

+33 1 44 29 91 89

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Pierre Charpentier, 

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Committee Chairperson

Terry Gao, 

Senior Director

+852 2263 9972

 

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: 
athos.larkou@thefitchgroup.com.

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Applicable Criteria 

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 09 Apr 
2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10067640

Additional Disclosures 

Solicitation Status 

https://www.fitchratings.com/site/pr/10076160#solicitation

Endorsement Policy 

https://www.fitchratings.com/regulatory

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