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Fitch confirme la note «AA- » du Centre Hospitalier de Rennes ; la perspective est négative
Reuters24/11/2020 à 18:32

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-24 November 2020: Fitch Ratings a confirmé la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating - IDR) à long terme en monnaie locale et en devises « AA- » et la note à court terme « F1+ » attribuées au Centre Hospitalier de Rennes (CHU de Rennes). La perspective est négative.

Fitch considère le CHU de Rennes comme une entité liée à l'Etat français (AA/Négative) et note l'hôpital un cran en-dessous de l'Etat selon une approche de notation descendante. Cette approche reflète un score de 35 sur un maximum de 60 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (Government-Related Entity, GRE). Le profil de crédit intrinsèque (PCI) est « bbb » et n'affecte pas la note finale du CHU de Rennes. La perspective négative reflète celle de l'Etat français. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle : « très élevé »

Comme pour les autres hôpitaux français, le CHU de Rennes a le statut juridique d'établissement public administratif (EPA). En cas de dissolution, ses actifs et passifs seraient transférés à l'Etat ou à une entité publique désignée par celui-ci.

L'Etat français exerce un contrôle étroit sur les finances et les activités du CHU de Rennes à travers l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne (AA/Négative). L'hôpital peut également faire l'objet de contrôles de la part des organes de supervisions de l'Etat, comme la chambre régionale des comptes.

Historique de soutien : « très élevé »

L'Etat français exerce un fort pouvoir de régulation sur le CHU de Rennes. En cas de détérioration importante de sa situation financière, les nouveaux emprunts du CHU et sa trajectoire financière devraient être approuvés par l'ARS.

Comme les autres hôpitaux français, le CHU de Rennes pourrait également recevoir un soutien en trésorerie de la part de l'Etat français, à travers l'ARS, en cas de tension budgétaire. Depuis 2019, l'hôpital reçoit également une subvention de l'Etat de 87 millions d'euros répartie sur 20 ans pour soutenir son projet d'investissement important, ce qui correspond à 22% de la Phase I du projet. Fitch considère qu'il n'existe pas de restriction juridique ou légale à l'apport d'un soutien de l'Etat.

Les mesures du gouvernement annoncées en novembre 2019 pour couvrir un tiers de la dette des hôpitaux publics à travers des subventions confirment notre évaluation de ce facteur. Fitch considère également que la loi d'urgence sanitaire votée en mars 2020 pour soutenir les hôpitaux en réponse à la crise liée au coronavirus reflète le fort soutien de l'Etat.

Fitch considère par ailleurs que la loi du 16 juillet 1980 rend l'Etat français responsable de la dette de ses établissements publics, y compris les hôpitaux publics. Selon Fitch, la loi de 1980 n'est pas équivalente à une garantie, mais constitue une autre forme de soutien pour les hôpitaux publics.

Conséquences socio-politiques d'un défaut : « élevé »

Fitch considère qu'un défaut financier ne conduirait pas nécessairement à l'interruption de la prestation de services médicaux, car un hôpital pourrait continuer à fonctionner même après avoir fait défaut sur sa dette financière. Néanmoins, un défaut aurait des conséquences à moyen terme car il réduirait considérablement la capacité d'un hôpital à accéder au financement, ce qui l'empêcherait de réaliser des dépenses d'investissement nécessaires. L'évaluation de ce facteur de notation dépend à la fois des missions exercées par l'hôpital et de la part de marché qu'il détient sur son territoire.

Le CHU de Rennes est un hôpital universitaire, ce qui implique qu'il effectue des missions d'enseignement et de recherche, en plus de ses missions médicales. Il bénéficie d'une très bonne réputation et figure parmi les meilleurs hôpitaux de France pour certaines activités médicales, comme les maladies cardio-vasculaires, l'urologie et l'hématologie. Fitch estime que la pandémie de coronavirus confirme l'importance du soutien de l'État au secteur de la santé en France. En plus du plan de reprise de la dette annoncé fin 2019, l'Etat français a prévu des augmentations de salaire pour le secteur en 2020 et a confirmé sa volonté de moderniser les infrastructures de santé du pays.

Le CHU de Rennes est le principal hôpital de la région Bretagne. Il représente entre 35% à 40% de l'offre hospitalière dans un rayon de 50 kilomètres autour de la ville de Rennes. Fin 2019, l'hôpital disposait de 1 300 lits et presque 9 500 salariés. Par conséquent, Fitch considère que le CHU de Rennes serait difficile à substituer à moyen terme et qu'un défaut aurait des conséquences sociales et politiques importantes.

Conséquences financières d'un défaut : « modéré »

Fitch considère que les conséquences financières d'un défaut du CHU de Rennes seraient minimes pour l'Etat français, comme c'est le cas pour la plupart des hôpitaux français. Cependant, Fitch estime qu'il y aurait un risque de contagion sur le coût de crédit d'autres hôpitaux si l'un faisait défaut sur sa dette obligataire.

La dette ajustée du CHU de Rennes était de 192 millions d'euros fin 2019, comprenant 30 millions d'euros de dette obligataire. Le CHU fait également partie d'une émission conjointe de 100 millions d'euros effectuée avec d'autres hôpitaux français arrivant à maturité en 2025 ('CHU France Finance' ; A+).

Profil de crédit intrinsèque : « bbb »

Le PCI du CHU de Rennes est « bbb ». Il reflète l'évaluation à « moyen » des facteurs de notation « capacité à maintenir les recettes » et « risques d'exploitation », ainsi qu'un ratio de levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) que nous estimons proche de 5x-6x à moyen terme dans notre scénario de notation et un ratio de couverture (EBITDA/service de la dette) qui devrait être proche de 2x en 2024.

Capacité à maintenir les recettes : « moyen »

L'évaluation du facteur reflète la combinaison entre des attributs relatifs à la demande jugés « forts » et des attributs relatifs à la tarification jugés « faibles ».

Le CHU de Rennes bénéficie de recettes stables avec un faible risque de contrepartie car la plupart de ses recettes d'exploitation proviennent de la sécurité sociale ou de l'État. La demande de soins adressée au CHU repose sur une clientèle diversifiée, peu volatile, et n'est pas susceptible de baisser en cas de ralentissement du cycle économique. La hausse de la population de la ville de Rennes (+0,7% par an entre 2012 et 2017) et le vieillissement de la population devraient avoir un effet positif sur la demande du CHU si elle se maintenait dans les prochaines années.

Les caractéristiques de tarification sont jugées faibles pour les hôpitaux publics français, en raison de la rigidité de leurs recettes qui proviennent du système de sécurité sociale. Les hôpitaux français n'ont pas la capacité d'augmenter leurs tarifs car ces derniers sont fixés chaque année à l'échelle nationale. Les hôpitaux ont dû faire face à des baisses de tarifs entre 2010 et 2018, ce qui a eu des effets négatifs sur leur situation financière. Les tarifs ont cependant augmenté en 2019 et 2020 et l'Etat français s'est engagé à les augmenter jusqu'en 2022.

Risques d'exploitation : « moyen »

Le CHU de Rennes, comme les autres hôpitaux publics français, ont des dépenses bien identifiées avec une faible volatilité. Ils disposent cependant d'une flexibilité limitée pour les réduire en cas de besoin.

Les charges de personnel constituent une dépense d'exploitation rigide, qui peut être difficilement ajustée en cas de baisse de l'activité. Les effectifs sont principalement constitués de personnes ayant le statut de fonctionnaire, dont la rémunération est encadrée par une grille salariale et l'indice de la fonction publique fixé à l'échelle nationale. Les charges de personnels ont augmenté de 2% par an en moyenne pour le CHU entre 2015 et 2019. L'achat de médicaments est également une dépense peu flexible pour les hôpitaux français. En revanche, contrairement aux charges de personnel, elle est directement liée à l'activité et cette dépense diminue lorsque l'activité baisse.

Le facteur prend également en compte le risque lié à la gestion des ressources, évalué à « moyen » pour le CHU de Rennes, comme pour l'ensemble des hôpitaux français. Le risque d'approvisionnement est très faible, mais les hôpitaux font face à quelques difficultés de recrutement pour les professions médicales et paramédicales en raison de la concurrence du secteur privé.

Le risque lié à la gestion du programme d'investissement est considéré comme « neutre » pour le CHU de Rennes. Comme les autres hôpitaux publics français, le CHU est suivi par l'ARS et Fitch considère que la probabilité que l'établissement s'engage dans un programme d'investissement non contrôlé est très faible.

Profil financier : « moyen »

Les ratios d'endettement du CHU de Rennes sont historiquement robustes, comparés aux autres hôpitaux publics notés par Fitch. La dette nette ajustée représentait 3x l'EBITDA en moyenne entre 2015 et 2019. Fitch s'attend cependant à une dégradation du ratio de levier financier du CHU à 5x-6x dans les prochaines années dans son scénario de notation, en raison de son programme d'investissement élevé et des conséquences négatives de la pandémie de coronavirus sur sa situation financière. Le ratio de couverture est satisfaisant, l'EBITDA représentant 1,9x le service de la dette en 2019.

Fitch s'attend à une détérioration de l'EBITDA du CHU de Rennes en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus et un rebond dès 2021. La pandémie devrait conduire à une forte diminution du nombre d'actes chirurgicaux et une forte augmentation des dépenses d'exploitation, comprenant les dépenses supplémentaires de personnel et les surcoûts liés aux nouvelles exigences sanitaires. La plupart des effets négatifs devraient être compensés par les mesures de soutien mises en place par l'État français, dont la garantie pour les hôpitaux de recevoir le même niveau de recettes qu'en 2019 sur le périmètre médical financé par la sécurité sociale et l'engagement de compenser les surcoûts liés à la pandémie. Cependant, le CHU s'attend à des restes à charge cette année. Fitch s'attend à ce que l'EBITDA du CHU de Rennes soit supérieur à 50 millions d'euros à moyen terme (2019 : 46 millions d'euros).

La dette nette ajustée du CHU de Rennes a diminué en 2019, passant à 117 millions d'euros fin 2019 contre 130 millions d'euros fin 2018. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que la dette nette ajustée augmente à environ 360 millions d'euros fin 2024, en raison du programme d'investissement élevé de 585 millions d'euros du CHU entre 2018 et 2028 pour la reconstruction de son principal bâtiment (le site de Pontchaillou). RÉSUMÉ DE LA NOTATION Fitch considère le CHU de Rennes comme une entité liée à l'Etat français et note l'hôpital un cran en-dessous de l'Etat selon une approche de notation descendante. Cette approche reflète un score de 35 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement. Le PCI est « bbb » et n'affecte pas la note finale du CHU de Rennes. La perspective négative reflète celle de l'Etat français.

Le PCI du CHU de Rennes a été révisé de « bbb+ » à « bbb ». Cela reflète la détérioration du ratio de levier financier de l'hôpital selon le scénario de notation de Fitch, en raison de son programme d'investissement élevé pour la construction de son bâtiment principal. HYPOTHÈSES-CLÉS Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 1,7% ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,4% ;

- un solde d'investissement proche de -100 millions d'euros par an ;

- un coût moyen de la dette de 1,7%.

Nous faisons par ailleurs l'hypothèse que le CHU de Rennes recevra 5 millions d'euros par an de subventions à partir de 2021 (non prise en compte dans notre calcul de l'EBITDA) dans le cadre du plan de soutien de l'Etat visant à couvrir un tiers du service de la dette du secteur. Cette hypothèse est sujette à modification quand les modalités de ce mécanisme seront précisées. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive ou un rehaussement des notes :

Une action positive sur les notes de l'Etat français conduirait à une action similaire sur les notes du CHU de Rennes. Les notes du CHU pourraient également être rehaussées si l'évaluation des facteurs d'étroitesse du lien avec l'Etat et d'incitation à apporter un soutien étaient revues à la hausse.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative ou un abaissement des notes :

Une action négative sur les notes de l'Etat français conduirait à une action similaire sur les notes du CHU de Rennes. Les notes du CHU pourraient également être abaissées si l'évaluation des facteurs d'étroitesse du lien avec l'Etat et d'incitation à apporter un soutien étaient revues à la baisse. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l'échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d'abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s'étalent de 'AAA' à 'D'. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d'informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579" CONSIDÉRATIONS ESG Le CHU de Rennes a un score ESG (Environment, Social and Governance) de '3'. Cela signifie que les problématiques ESG ont un effet neutre ou minimal sur sa qualité de crédit, en raison de leur nature ou de la manière dont ils sont gérés par l'entité. Centre Hospitalier Universitaire de Rennes; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative

Contact premier analyste Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45

président du comité de notation Dorota Dziedzic, Senior Director +48 22 338 6296

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

Additional information is available on www.fitchratings.com Informations complémentaires Statut de sollicitation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10144706#solicitation) Endorsement Status (https://www.fitchratings.com/site/pr/10144706#endorsement_status) Politique d'approbation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10144706#endorsement-policy)

ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS (HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS). IN ADDITION, THE FOLLOWING HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/RATING-DEFINITIONS-DOCUMENT (https://www.fitchratings.com/rating-definitions-document) DETAILS FITCH'S RATING DEFINITIONS FOR EACH RATING SCALE AND RATING CATEGORIES, INCLUDING DEFINITIONS RELATING TO DEFAULT. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE, AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY (https://www.fitchratings.com/site/regulatory). FITCH MAY HAVE PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS ISSUER ON THE FITCH RATINGS WEBSITE.

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Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 24/11/2020 à 18:32:10.

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