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Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale

Le Revenu18/02/2013 à 15:28

Jean-Yves Mercier.

(lerevenu.com) - Entrepreneurs, professionnels libéraux en fin d'exercice : réussissez fiscalement votre sortie

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l'imposition des cessations ou cessions d'activité

Vous exploitez en nom ou comme associé d'une société de personnes

Si vous visez la cession de votre fonds, de votre clientèle ou de vos parts, vous êtes concerné par l'exonération édictée par l'article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) : exonération totale de la plus-value de cession (pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux) si le prix de cession n'excède pas 300.000 euros, exonération partielle si le prix se tient entre 300.000 et 500.000 euros. L'immobilier cédé à cette occasion n'ouvre droit à exonération complète que s'il a été détenu pendant au moins quinze ans. À défaut, la plus-value à long terme (alors taxée à l'impôt sur le revenu ?IR? à 16% et aux prélèvements sociaux à 15,5 %) est réduite de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

S'il s'agit de prendre votre retraite dans les deux années qui suivent la cession (ou si vous l'avez déjà prise depuis moins de deux ans), vous accédez, quel que soit le prix de cession, à l'exonération prévue par l'article 151 A septies du CGI. Il faut seulement que vous employiez moins de 250 salariés et que votre chiffre d'affaires soit inférieur à 50 millions d'euros (ou votre total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Attention toutefois : votre plus-value exonérée d'IR donne prise aux prélèvements sociaux de 15,5% et, sur l'immobilier cédé, vous êtes soumis au régime décrit ci-avant qui n'exonère totalement que les biens détenus depuis quinze ans.

Si, faute de repreneur, vous envisagez simplement la cessation de votre activité, l'exonération de la plus-value alors constatée (notamment à hauteur des amortissements déduits sur les immeubles qui étaient inscrits au bilan ou sur le registre des immobilisations) vous sera procurée par l'article 151 septies du CGI dès lors que le montant du chiffre d'affaires n'excède pas 250.000 euros, limite ramenée à 90.000 euros si vous êtes prestataire de services ou professionnel libéral. Cette limite renvoie à la moyenne du CA réalisé au cours des deux exercices ou années précédentes. L'exonération couvre les prélèvements sociaux. Attention : sur la plus-value à long terme dégagée sur l'immobilier, vous êtes assujetti au régime décrit précédemment.

Vous êtes associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Si vous envisagez de prendre votre retraite dans les deux années qui suivent la cession de vos titres (ou si vous l'avez déjà prise depuis moins de deux ans), vous accédez, quel que soit le prix de cession de ceux-ci, au régime d'abattements prévu par l'article 150-0 D ter du CGI : abattement d'un tiers pour chaque année de détention des titres au-delà de la cinquième conduisant à l'exonération intégrale des titres détenus plus de huit ans. Vous devez avoir été dirigeant pendant les cinq années précédentes (sauf si la société exerce une profession libérale) et avoir détenu au moins 25 % du capital. La société doit employer moins de 250 salariés et son chiffre d'affaires être inférieur à 50 millions d'euros (ou le total de son bilan inférieur à 43 millions d'euros). Attention toutefois : votre plus-value donne prise intégralement aux prélèvements sociaux de 15,5% et à la contribution sur les hauts revenus qui frappe les ménages sur la fraction de leur revenu annuel excédant 500 000 euros (d'abord 3% puis 4% sur la fraction supérieure à 1 million ?.

Retraite ou pas retraite, trois formules se présentent pour échapper à la rigueur du régime de droit commun qui soumet votre plus-value au barème progressif sur son montant atténué au mieux de 40 % (détention supérieure à six ans).

1°/ La taxation au taux de 19 % (prélèvements sociaux en sus et, s'il y a lieu, contribution sur les hauts revenus) du montant total de la plus-value (CGI, art. 200 A 2 bis). Vous devez avoir été dirigeant pendant les cinq années précédentes, avoir détenu au moins 10 % du capital pendant les deux précédentes et en détenir encore 2 % au jour de la cession.

2°/ Le report d'imposition prévu par l'article 150-0 D bis du CGI (non exonératoire des prélèvements sociaux ni de la contribution sur les hauts revenus) qui vous assure une exonération complète si vous réinvestissez dans une autre entreprise l'intégralité de la plus-value, nette des prélèvements sociaux, dans les deux ans.

3°/ Le report d'imposition prévu par le nouvel article 150-0 B ter, si vous faites préalablement l'apport de vos titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui réalisera la cession. Il faut alors que celle-ci réinvestisse dans les deux ans au moins 50 % du produit de la cession dans les éléments d'exploitation d'une entreprise ou dans une filiale qu'elle contrôle. Ce régime intéressera ceux qui souhaitent tenter une nouvelle aventure tout en sécurisant près de la moitié de leur avoir. Il les délivre de toute charge fiscale ou sociale. Mais l'argent est bloqué dans la société.

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