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ENCADRE-USA-Les règles qu'Airbus a peut-être enfreintes

Reuters31/10/2017 à 15:31
    31 octobre (Reuters) - Airbus  AIR.PA  a révélé mardi avoir 
déclaré aux autorités américaines certaines inexactitudes dans 
des déclarations passées au département d'Etat sur la vente de 
biens et services militaires régis par la réglementation Itar 
(International Traffic in Arms Regulations).   
    Itar est le nom officiel de règles fixées il y a 40 ans pour 
superviser l'exportation de produits et de données militaires 
susceptibles d'avoir des implications pour la sécurité nationale 
des Etats-Unis. 
    Ces règles ont été établies pendant la guerre froide 
principalement pour éviter que des technologies militaires 
américaines sensibles soient vendues et ré-exportées dans des 
pays considérés comme risqués ou faisant l'objet d'embargos sur 
les armes. 
    La Biélorussie, la Chine, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la 
Syrie et le Venezuela figurent dans la liste noire de l'Itar. 
    L'Afghanistan et l'Irak font partie d'un groupe de pays 
soumis à des restrictions mais pouvant obtenir au cas par cas 
des licences d'exportation compatibles avec la réglementation 
Itar.  
         
    TRANSPARENCE 
    A part sa principale fonction, la réglementation Itar 
comporte des obligations de transparence et de divulgation. 
    Les entreprises commercialisant des biens régis par l'Itar 
doivent déclarer le recours à des agents commerciaux ou le 
paiement de contributions politiques supérieures à 5.000 dollars 
ou des commissions de plus de 100.000 dollars au conseil des 
contrôles des échanges commerciaux militaires du département 
d'Etat (DDTC). 
    Ces clauses figurent dans la partie 130 de la réglementation 
Itar, la section qu'Airbus estime avoir peut-être enfreinte. 
     
    PÉNALITÉS 
    Une condamnation au civil pour infraction à la 
réglementation Itar - généralement à la suite d'une erreur - 
peut entraîner une amende d'un maximum de 500.000 dollars, mais 
les pénalités sont le plus souvent relativement réduites et font 
rarement les gros titres, a estimé Reid Whitten, expert des 
contrôles commerciaux internationaux au bureau londonien du 
cabinet juridique américain Sheppard Mullin. 
    Il existe des pénalités plus lourdes pour des violations 
criminelles ou volontaires de la réglementation Itar. 
    Une condamnation au pénal peut s'accompagner d'amendes 
pouvant aller jusqu'à un million de dollars et/ou d'une peine 
maximale de 20 ans de prison. Mais selon les experts, une telle 
sévérité paraît très peu probable pour des affaires n'impliquant 
pas une atteinte à la sécurité nationale. 
     
    EXCLUSION 
    Une entreprise ayant enfreint les règles peut être bannie de 
toute exportation régie par l'Itar, en général pour au moins 
trois ans. 
    Une telle sanction pourrait fortement perturber l'activité 
d'un groupe étranger comme Airbus parce qu'elle le priverait de 
son accès à des pièces détachées américaines pour une gamme de 
produits. 
    Airbus recourt à des composants américains sensibles pour 
ses activités non civiles allant de petits avions de transport à 
des hélicoptères, des avions de combat et des satellites. 
    Dassault Aviation  AVMD.PA , lui, évite d'utiliser les 
technologies clés américaines afin de pouvoir commercialiser ses 
avions de combat en étant dégagé de la réglementation Itar 
("Itar-free"). 
    "La pénalité qui serait la plus inquiétante pour un groupe 
comme Airbus serait l'éventualité d'un bannissement", estime 
Reid Whitten. 
     
    ALLÉGEMENT 
    Airbus dit avoir porté le problème potentiel lié à l'Itar à 
l'attention du département d'Etat. La réglementation Itar 
prévoit que le département d'Etat pourrait considérer une 
divulgation volontaire comme une "circonstance atténuante" pour 
fixer le montant des pénalités administratives le cas échéant. 
    Un porte-parole d'Airbus a dit que le groupe avait informé 
le département d'Etat de problèmes éventuels en novembre 2016. 
L'avionneur a ensuite notifié volontairement en juillet 2017 le 
département d'Etat des résultats de son examen interne. 
 
    FCPA 
    La partie anti-corruption de la réglementation Itar implique 
des conséquences différentes de celles de la principale 
législation anti-corruption américaine, le Foreign Corrupt 
Practices Act (FCPA). 
    A part les pénalités maximales, qui sont globalement 
similaires, le FCPA permet un "dégorgement" des bénéfices passés 
liés à de la corruption, ce qui peut alourdir nettement le poids 
financier. 
    En 2008, Siemens  SIEGn.DE  avait accepté de payer 350 
millions de dollars en dégorgement et une amende de 450 millions 
de dollars pour régler des accusations de corruption aux 
Etats-Unis. 
    Des applications de grande ampleur de la partie 130 sont, 
elles, relativement rares, estime Reid Whitten. 
 
 (Tim Hepher, avec Cyril Altmeyer, édité par Véronique Tison) 
 

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