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ENCADRE-Les principales mesures du projet de loi Logement

Reuters04/04/2018 à 05:00
    PARIS, 4 avril (Reuters) - Le projet de loi d'évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), appelé à
réformer notamment le secteur HLM, est présenté mercredi en
conseil des ministres. 
    Son examen en session plénière à l'Assemblée nationale est
attendu autour de la fin du mois de mai, en vue d'une adoption
par le Parlement d'ici l'été. Voici les principales dispositions
des 66 articles du projet de loi consulté par Reuters lors de sa
transmission au Conseil d'Etat.
        
    FUSIONS ENTRE BAILLEURS HLM
    Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000
logements, un regroupement sera désormais obligatoire. Seuls 75
organismes sur les quelque 700 bailleurs que compte le secteur
ont aujourd'hui la taille requise.
    Face aux inquiétudes des départements dont le parc social
est inférieur à 15.000, comme la Meuse, la Creuse, l'Orne, la
Lozère ou le Cantal, le gouvernement a précisé qu'une "clause
territoriale" permettrait de conserver un ancrage départemental
même en cas de seuil non atteint.
    "Le regroupement ne s'impose pas au détriment de la
conservation du lien avec les territoires, à l'échelle du
département", peut-on lire dans le projet de loi.
    
    RÉEXAMEN DES LOCATAIRES TOUS LES SIX ANS
    Pour les locataires du parc social, un réexamen de situation
est désormais prévu tous les six ans par la commission
d'attribution pour identifier les cas de sur-occupation,
sous-occupation ou encore de dépassement du plafond de
ressource.
    Un logement plus petit pourra par exemple être proposé aux
ménages dont la taille a diminué, accompagné de mesures
d'incitation. Le texte ne modifie pas la loi encadrant le droit
au maintien dans les lieux, qui protège notamment les plus de 65
ans, les locataires handicapés et des quartiers prioritaires.
    
    ASSOUPLISSEMENT À LA MARGE DE LA LOI SRU
    Pour accompagner la réforme du secteur social, l'article 46
étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements
sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les
logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et
renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de
disposer d'au moins 20% de logements sociaux.
    Évoquée lors des discussions au Sénat, l'éventuelle prise en
compte de logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU
a été écartée par le gouvernement.
    
    MULTIPLIER LES VENTES HLM
    Le projet de loi Logement propose une restructuration du
patrimoine social, notamment par des ventes aux locataires (à
hauteur de 40.000 unités par an selon les orientations fournies
par le gouvernement, contre 8.000 l'an dernier), tout en
maintenant la construction.
    Une nouvelle forme d'organisme d'HLM est créée, la société
de vente d'habitations à loyer modéré, avec pour seul objet
l'achat de logements à des bailleurs désireux de vendre. Les
logements non-vacants ne peuvent être vendus qu'aux occupants ou
à la personne morale chargée d'y maintenir le locataire.
    Sans que ce chiffre ne soit inscrit dans la loi, le
gouvernement prévoit en parallèle un objectif de construction de
120.000 logements sociaux chaque année. Près de 40.000 logements
"très sociaux" réservés aux ménages les plus modestes sont
prévus dans le cadre du plan "Logement d'abord".
    
    CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES
    Le texte entend accélérer la production de logements
intermédiaires, destinés aux locataires dont les revenus sont
trop élevés pour accéder au parc social, trop faibles pour le
parc privé.
    Dans les zones tendues de plus de 50.000 habitants, les
autorités intercommunales devront désormais définir des
objectifs pour une offre de logements intermédiaires dans leur
programmation. 

    SIMPLIFIER LA CAUTION
    Le projet de loi supprime l'obligation du caractère
manuscrit de la mention d'engagement par la caution. La
dématérialisation complète de la procédure de mise en location
des logements sera désormais possible.   
    
    UN BAIL MOBILITÉ DE UN À DIX MOIS
    Un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois
est créé pour les locataires qui justifient être en formation
professionnelle, en études supérieures, en contrat
d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre
d'une activité professionnelle, sans condition d'âge. Ce bail ne
peut être prolongé que par un bail de droit commun.
    Certaines associations, comme la Confédération nationale du
Logement, dénoncent une mesure source de précarité.
    
    ENCADRER LES PLATEFORMES DE LOCATION TOURISTIQUE 
    Pour limiter l'effet inflationniste des locations
touristiques de courte durée, le projet de loi prévoit d'obliger
les loueurs à transmettre à la commune le nombre de nuitées
louées et renforce les amendes civiles à leur égard (de 5.000 à
10.000 euros).
    Il prévoit en outre des amendes allant de 10.000 à 50.000
euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La
loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence
principale à des fins touristiques.
    
    EXPÉRIMENTATION POUR 5 ANS DE L'ENCADREMENT DES LOYERS 
    Le projet de loi rend obligatoire la création
d'observatoires locaux des loyers (OLL) agréés par l'Etat dans
les zones "tendues", sans pour autant que ce développement
n'entraîne la mise en place systématique d'un encadrement des
loyers, comme le prévoyait la loi Alur de 2014.
    Le représentant de l'Etat dans le département pourra décider
d'instaurer un dispositif expérimental d'encadrement des loyers,
pour une durée de cinq ans.
    
    LIMITER LES RECOURS ABUSIFS 
    Le texte prévoit de lutter contre les recours abusifs en
urbanisme, accusés de freiner le rythme de la construction, en
limitant l'effet des annulations ou des déclarations
d'illégalité des documents d'urbanisme, sur les permis de
construire et les décisions d'occupation et d'utilisation du
sol.
    
    LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL
    Le projet de loi introduit la notion de présomption de
revenu pour les marchands de sommeil, en vue de poursuites par
l'administration fiscale, ainsi qu'une systématisation des
astreintes administratives pour ces propriétaires. 
    Le gouvernement est autorisé en outre à prendre par
ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la
publication de la loi, toute mesure nécessaire au renforcement
de la lutte contre l'habitat indigne. 
    
    FACILITER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS 
    L'article 8 du projet de loi prévoit des dérogations aux
règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) afin d'inciter la
transformation de bureaux vacants en logements.

 (Julie Carriat, édité par Sophie Louet)
 

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