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ENCADRE-Les principales dispositions du projet de loi Macron

Reuters26/01/2015 à 18:47

PARIS, 26 janvier (Reuters) - L'extension du travail le dimanche en France n'est qu'un des aspects du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques présenté lundi à l'Assemblée et qui traite d'une multitude de sujets. Voici certaines dispositions du projet qui, après son examen en commission, compte désormais environ 200 articles contre 106 dans le texte initial : * TRAVAIL LE DIMANCHE Le dispositif adopté par la commission spéciale supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l'origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches "entre 0 et 12". Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. * PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES L'objet du texte est de faire baisser les tarifs des professionnels (administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires) et aussi de simplifier les conditions d'installation de ces professions soumises jusqu'ici à numerus clausus, en mobilisant là aussi l'Autorité de la concurrence qui devra établir une cartographie des charges notariales. La commission a entériné la liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et a retenu un amendement fixant une limite d'âge (70 ans). Elle a supprimé les dispositions du texte qui proposaient la création d'un statut d'avocat en entreprises et le dispositif en vigueur d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes à la place du notaire. * TRANSPORTS ROUTIERS Le projet de loi autorise l'exploitation de lignes d'autocar sur le territoire national, estimant que jusqu'à cinq millions de personnes pourraient choisir ce moyen de transport peu coûteux d'ici un an, contre 110.000 en 2014. * AUTOROUTES L'Autorité de régulation des activités ferroviaires devient l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) avec des compétences étendues au secteur autoroutier et au transport routier de personnes. Le gouvernement a annoncé qu'il proposerait des amendements lors des débats. * URBANISME COMMERCIAL Partant du constat que le nombre de magasins en France est nettement inférieur à la moyenne européenne, le gouvernement va doter l'Autorité de la concurrence de nouveaux pouvoirs afin de s'assurer que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable. Comme c'est le cas depuis 2012 dans les départements d'Outre-mer, elle pourra recourir à des "injonctions structurelles" en demandant à des distributeurs détenant plus de 50% d'un marché de céder une partie de leurs activités. * RÉFORME DE LA JUSTICE DU TRAVAIL Le projet de loi prévoit une refonte des procédures pour rendre la justice prud'homale, qui met jusqu'à 29 mois à rendre une décision, "plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace". * PROCÉDURES COLLECTIVES La réforme projetée vise à autoriser les juges à forcer, en dernier ressort, des actionnaires d'entreprises en difficulté à céder leurs titres à des repreneurs jugés crédibles. La loi crée en outre des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté. * PLANS SOCIAUX Un employeur pourra fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). * DÉLIT D'ENTRAVE Le délit d'entrave, pour les employeurs qui portent atteinte à l'exercice du droit syndical ou des missions des représentants du personnel ne sera plus passible d'une peine de prison mais uniquement d'une sanction financière. * "SECRET DES AFFAIRES" La commission spéciale de l'Assemblée a introduit par un amendement une disposition qui permet de renforcer le "secret des affaires", une mesure très critiquée par les défenseurs du droit des lanceurs d'alerte. * DIVERS Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre la mise en place de la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Il prévoit d'harmoniser les délais de recours sur les projets d'installation d'éoliennes en les alignant sur le délai de droit commun (deux mois). (Emile Picy et Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)


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