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Déclaration et parts de quotient familial

Le Revenu22/04/2013 à 10:40

Déclaration et parts de quotient familial 

(lerevenu.com) - Voici toutes les dates limites :- de dépôt de la déclaration (imprimé papier ou télédéclaration par internet); - et de paiement de l'impôt (acomptes provisionnels et solde).



Envoi aux contribuables des déclarations ?papier? : de fin avril à début mai 2013

Ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr : le 19 avril 2013

Limite de dépôt des déclarations (formulaire papier) : le lundi 27 mai 2013 à minuit

Limites de souscription des déclarations en ligne :

* zone 1 (Départements n° 01 à 19), le lundi 3 juin à minuit ;

* zone 2 (Départements n° 20 à 49, y compris les départements corses), le vendredi 7 juin à minuit ;

* zone 3 (Départements n° 50 à 974), le mardi 11 juin à minuit.


Limites de souscription pour les résidents à l'étranger (formulaire papier et déclaration en ligne) :

* Europe, Pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique, le lundi 17 juin à minuit ;

* Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays, le lundi 1er juillet à minuit.


Envoi des avis d'impôt sur les revenus 2012 :

* dès la seconde quinzaine d'avril pour les avis de second acompte provisionnel

* entre août et septembre 2013 pour les avis d'imposition sur les revenus 2012.

Attention pour la première fois cette année, vous ne recevrez pas d'avis spécifique pour les prélèvements sociaux sur vos revenus dits du patrimoine perçus en 2012 (en particulier pour vos revenus fonciers et vos plus-values mobilières). Ils seront intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu, la date limite de paiement figurera sur l'avis.


Limites de paiement :

Le second acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu sera à payer au plus tard le 15 mai 2013. Par Internet, vous pouvez payer jusqu'au 20 mai minuit (débit le 27).

Le solde sera à payer au plus tard le 16 septembre 2013. Par internet, vous pouvez payer jusqu'au 21 septembre minuit (débit le 26). Toutefois dans certains cas, la date limite de paiement sera fixée à une autre échéance (15 octobre, 15 novembre?). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.

Les notices pratiques générales et l'imposante brochure du fisc pour la déclaration de revenus

Pour aller à l'essentiel, voici la notice générale n° 2041-NOT (32 pages en Pdf) que vous ne recevez plus par courrier, si vous avez déclaré vos revenus par internet l'an dernier.

Si vous déclarez votre ISF 2013 en même temps que vos revenus 2012 (pour un patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros) et n'avez pas reçu la notice 2041-ISF-NOT, cliquez ici (bientôt disponible).

Pour des informations pratiques exhaustives, vous pouvez consulter la brochure 2013 du fisc pour la déclaration des revenus de 2012 (382 pages !), en suivant ce lien. Ce document étant très volumineux, vous gagnerez du temps en utilisant le sommaire interactif, la recherche par mots clés (loupe en haut à droite) ou la table des matières (1er bouton en bas à gauche). Le bouton Plein écran est aussi en bas, pour en sortir cliquez de nouveau dessus ou utiliser la touche échap.

Les notices pratiques dédiées à votre quotient familial

Si vous avez des enfants mineurs en résidence alternée : notice n° 2041-GV(en Pdf).

Pour mesurer le plafonnement des effets du quotient familial : notice n° 2041-GT (en Pdf).

Pour accéder à la doctrine du fisc sur :

* l'imposition par foyer fiscal et les dérogations (union dans l'année...), cliquez ici ;

* la prise en compte des charges de famille et le calcul du quotient familial, cliquez ici ;

* le plafonnement des effets du quotient familial, cliquez ici.

Voici nos réponses à vos questions concernant la composition de votre foyer fiscal. Comment faire en cas de changement de situation matrimoniale, quels enfants peut-on compter à charge, etc. ?

J'ai divorcé en 2012, comment déclarer mes revenus ?

En complément des explications données dans le Guide Impôts 2013 du Revenu Placements, vous pouvez vous reporter aux commentaires du fisc qui détaillent les nouvelles modalités de déclaration en cas de mariage, Pacs, séparation, divorce et décès.

Puis-je déclarer mon handicap sans avoir reçu ma carte ?

Vous pouvez vous déclarer comme invalide si vous avez 80 % de handicap (40 % pour les accidentés du travail). Transmettez le récépissé de l'organisme qui instruit votre demande (sauf si vous déclarez vos revenus par internet). Le fisc vous accordera une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Qu'entend le fisc par ?vivre seul? pour le quotient familial majoré ?

Vivre seul ou non s'entend conjugalement. Par exemple, si vous cohabitez avec votre soeur ou vos parents, vous vivez ?seul?. En revanche, si vous partagez le même logement qu'une personne avec laquelle la loi ne vous interdit pas de vous marier ou de vous pacser, il peut s'agir d'un concubinage. En droit civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si vous étiez dans cette situation au 1er janvier 2012, alors vous n'étiez pas seul et n'avez donc pas droit à la majoration de quotient familial pour les revenus de l'année 2012.

Notez toutefois que "la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage". Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage "relève de circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements", comme le précise le fisc dans sa doctrine (lire les paragraphes 150 et suivants). Un faisceau d'éléments peut être utilisé par le fisc pour caractériser le concubinage, comme dans cette affaire récente où le couple avait acheté un logement en indivision et utilisait un compte joint (CAA Versailles, 18 septembre 2012, N° 11VE01671).

Les liens de cette page mènent vers le site impots.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques (sauf les liens de jurisprudence qui mènent vers legifrance.gouv.fr).

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