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Carrez : pourquoi le budget 2013 est inconstitutionnel

Le Figaro27/12/2012 à 19:59
INTERVIEW - Le député UMP, président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, dénonce la «frénésie taxatrice» du gouvernement.

Alors que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, s'apprête à statuer sur le budget 2013, le président de la commission des finances à l'Assemblée nationale et député du Val-de-Marne, Gilles Carrez, dit pourquoi, selon lui, certaines de ses dispositions devraient être sanctionnées par les Sages.

LE FIGARO. - Sur quels fondements repose le recours des députés et sénateurs UMP?

Gilles CARREZ. - Le budget 2013 comporte plusieurs dispositions qui remettent en cause les principes de non-rétroactivité, d'égalité, du caractère non confiscatoire et de l'intelligibilité de l'impôt. Ce que me paraît devoir relever du Conseil constitutionnel.

Ainsi, l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu (IR) des dividendes a un effet rétroactif pour les c...



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