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Bruxelles va avoir un droit de veto sur les budgets nationaux

Reuters20/02/2013 à 18:02

par Jan Strupczewski

BRUXELLES (Reuters) - Le Parlement européen et la Commission européenne se sont entendus mercredi pour autoriser cette dernière à contrôler les projets de budget des pays de la zone euro afin de s'assurer qu'ils respectent les règles européennes et à recommander des ajustements si tel ne devait pas être le cas.

Après des mois de discussions houleuses, les députés ont accepté de renforcer les prérogatives de l'exécutif européen pour améliorer la discipline budgétaire de la zone euro et éviter une nouvelle crise de la dette.

Aux termes de l'accord, les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions de Bruxelles.

La nouvelle loi, appelée "paquet de deux" sur la gouvernance économique, complète les règles budgétaires existantes, durcies fin 2011 pour imposer des sanctions plus rapides aux pays qui ne respectent pas les objectifs de déficit budgétaire et de plafond de la dette.

"Ces nouvelles loi sont un élément clé pour mettre en place une gouvernance économique plus forte dans la zone euro et renforcer la protection de l'Union européenne contre de nouvelles crises économiques", a estimé le président du Parlement européen, Martin Schulz.

L'accord conclu mercredi devrait se concrétiser par le vote d'une loi au mois de mars, ce qui contraindra les gouvernements des pays de la zone euro à transmettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre.

"Cela signifie que la zone euro va bénéficier d'un cadre décisionnaire plus intégré et plus efficace dès le cycle budgétaire 2014", s'est réjoui le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

FONDS DE RÉDEMPTION

Dans le système actuel, les membres de la zone euro se concertent déjà, au cours des six premiers mois de l'année, sur l'orientation que doit prendre leur politique budgétaire l'année suivante. La Commission européenne fait des suggestions, que les gouvernements doivent valider.

Le nouveau rendez-vous d'octobre, avant que les projets de budget ne soient soumis aux parlements nationaux, est donc présenté comme un simple moyen de s'assurer que les Etats respectent les engagements qu'ils ont pris au premier semestre.

La loi permettra également à la Commission de placer sous surveillance étroite un pays qui serait exposé à "des difficultés financières".

Concrètement, cela signifie que le gouvernement du pays en question devra s'attaquer aux racines du problème, et que l'efficacité de ses réformes sera évaluée chaque semestre par l'exécutif européen.

Ce nouveau système de contrôle a fait l'objet de négociations ardues entre la Commission et le Parlement, qui ne s'opposait pas au principe, mais demandait en retour la mise en place d'un "Fonds de rédemption" européen.

Proposé à l'origine par des économistes allemands, ce fonds mutualiserait la part de la dette des pays de la zone euro dépassant 60% du produit intérieur brut (PIB) -le seuil toléré par Bruxelles- et permettrait son remboursement sur vingt ans à taux réduits.

La Commission ne voulait pas promettre au Parlement de présenter un projet de loi sur ce sujet, en raison de l'hostilité affichée par Berlin et d'autres capitales d'Europe du Nord à toute mutualisation de la dette.

Pour débloquer les négociations, l'exécutif et le législatif européens ont accepté une solution de compromis: la création d'un groupe d'experts qui se penchera sur la faisabilité du Fonds de rédemption et devra rendre ses conclusions -non contraignantes- d'ici à mars 2014, trois mois avant l'expiration du mandat en cours de la Commission.

Tangi Salaün pour le service français, édité par Gilles Trequesser

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