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Billets d’avion non utilisés : la TVA est exigible
information fournie par Le Revenu23/12/2015 à 16:15

La TVA sur les ventes de billets d'avion non utilisés et non remboursables est due. (© Air-France)

La TVA sur les ventes de billets d'avion non utilisés et non remboursables est due. (© Air-France)

A l’intérieur du territoire français, les vols assurés par Air-France-KLM sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %. A compter de 1999, Air France a décidé de ne plus verser à l’administration fiscale française la TVA perçue sur le prix des billets que les passagers n’avaient pas utilisés et ne pouvaient pas se faire rembourser. Considérant que la TVA était due sur ces billets, l’administration a notifié à Air France-KLM des rappels de TVA d’un montant de 4 millions d’euros (hors intérêts de retard) sur une durée de trois ans.

Par ailleurs, une filiale d’Air France, Brit Air (devenue Hop! Brit Air en 2013), effectuait, à la même époque, des services de transport aérien de passagers dans le cadre d’un contrat de franchise conclu avec Air France-KLM. Cette dernière était chargée de la commercialisation et de la gestion des billets pour les lignes exploitées en franchise par Brit Air. Air France-KLM percevait le prix des billets avant de le reverser à Brit Air pour chaque passager transporté.

S’agissant des billets non utilisés par les passagers, Air France-KLM versait à Brit Air une compensation forfaitaire annuelle correspondant à 2 % du chiffre d’affaires annuel (TVA incluse) réalisé sur les lignes exploitées en franchise. Brit Air n’ayant pas soumis cette somme forfaitaire à la TVA, l’administration fiscale lui a également notifié des rappels.

Saisi en dernier ressort du

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9 commentaires

  • 23 décembre23:51

    Quid de la taxe d'aeroport?Remboursee ou pas?


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