Bientôt la fin de l'optimisation fiscale en Europe?

information fournie par Boursorama •17/03/2015 à 19:15

La Commission et le Parlement envisagent des solutions pour lutter contre l'optimisation fiscale en Europe.

L’affaire « Luxleaks » avait mis en lumière il y a quatre mois les stratégies d’optimisations fiscales de certaines multinationales implantées en Europe. La Commission européenne a décidé de réagir. Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques, présentera un projet de loi demain.

Les Echos en font leur une dans l’édition de mardi 17 mars : l’optimisation fiscale des multinationales en Europe pourrait bientôt être davantage réglementée.

La Commission et le Parlement proposent des solutions

Pour la Commission européenne, il faut remédier aux abus soulignés notamment lors de l’ affaire « Luxleaks » de novembre 2014. L’affaire en question avait révélé que de célèbres multinationales, notamment américaines, déclaraient une large part de leurs activités européennes au Luxembourg, où elles pouvaient bénéficier du « tax ruling » pour demander à l’avance comment leur situation fiscale serait traitée afin d’obtenir certaines garanties juridiques. Cette pratique a été considérée comme une forme de subvention fiscale selon certains commentateurs.

Pour l’exécutif européen, ce type de pratique doit cesser. « La Commission va ainsi proposer d’instituer un échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, ces accords conclus entre une administration fiscale et une entreprise pour définir à l’avance son sort fiscal », expliquaient nos confrères des Echos . « Cette transparence devrait s’appliquer dès le 1 ^er janvier 2016 et englober les accords passés au cours des dernières années, pour peu qu’ils aient encore un effet aujourd’hui », complétait le journal.

Le détail des mesures envisagées sera présenté mercredi 18 mars par Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques au sein de la nouvelle Commission de Jean-Claude Juncker.

Autre solution envisagée, cette fois-ci par le Parlement européen : obliger les multinationales de tous les secteurs à publier leurs résultats (chiffre d’affaires et soldes intermédiaires de gestion) pour chaque pays d’Europe où elles sont implantées. Jusqu’ici, les grandes entreprises publient généralement des rapports trimestriels agrégeant l’ensemble de leurs revenus sans forcément en détailler l’origine géographique.

« Justice » pour certains, « erreur » pour d’autres

Bien sûr, le projet n’est pas de nature à plaire à tout le monde. Au sujet du projet du Parlement, « l’Afep [Association française des entreprises privées] souligne les risques d’une telle mesure, qui conduirait les pays émergeants à taxer davantage les entreprises européennes, au détriment de leur pays d’origine », rapportaient Les Echos .

Autre élément à prendre en compte, cette fois-ci pour le projet de la Commission : « les rescrits fiscaux sont légaux et répondent souvent à un besoin de clarification normal pour l’entreprise », relevait le journal. Concrètement, une réglementation trop sévère pourrait réduire la visibilité des grandes entreprises sur le continent européen.

Pour rappel, l’une des prérogatives de la Commission européenne est de réglementer la concurrence économique au sein de l’UE. Actuellement, cet objectif est principalement rempli en autorisant ou en interdisant les fusions de grandes entreprises pour éviter la création de monopoles, ou en sanctionnant les abus de position dominante. Désormais, l’organe exécutif de l’Union européenne pourrait donc avoir comme objectif de faire respecter davantage d’équité dans le traitement fiscal des multinationales, de manière à éviter à l’avenir les cas litigieux comme ceux de l’affaire « Luxleaks ». Le débat est loin d’être clos.

X.Bargue