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Berne permet aux banques de conclure des accords avec les USA

Reuters29/05/2013 à 16:30

LA SUISSE VA PERMETTRE AUX BANQUES DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES ÉTATS-UNIS

par Katharina Bart

ZURICH (Reuters) - Le Conseil fédéral suisse a annoncé mercredi qu'il soumettrait dès le mois prochain au Parlement un projet de loi permettant aux banques de conclure des accords avec les autorités américaines qui les soupçonnent de complicité d'évasion fiscale.

Le texte vise à fixer le cadre juridique dans lequel des dizaines d'établissements financiers concernés pourront mettre fin, en échange de lourdes amendes, aux procédures engagées à leur encontre par Washington.

Le projet, qui sera débattu dès le mois prochain dans le cadre d'une procédure d'urgence, autorisera la transmission d'informations "sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées", a précisé le Conseil fédéral, le gouvernement suisse.

Il ajoute toutefois que le texte ne remettra pas en cause les règles protégeant l'identité des clients.

"Toutes les banques qui souhaitent régulariser leurs relations avec les autorités américaines pourront collaborer avec le Département américain de la justice dans un cadre prédéfini par celui-ci et tirer ainsi un trait définitif sur leur passé", assure le Conseil fédéral, qui justifie sa décision par la nécessité de mettre fin au "climat d'insécurité" qui pèse sur la place financière helvétique.

L'accord entre Berne et Washington pourrait coûter jusqu'à 10 milliards de dollars (7,75 milliards d'euros) d'amendes aux banques concernées.

Malgré des mois de discussions, les autorités helvétiques et les banques ne sont pas parvenues à s'accorder sur une répartition des amendes à payer, en raison des divisions au sein du camp bancaire. Au cours de la dernière phase, les négociations ont donc porté sur le principe d'accords individuels d'indemnisation conclus banque par banque.

Le directeur général de Crédit Suisse, Urs Rohner, avait prévenu mardi que les Etats-Unis pourraient durcir leur position si les pourparlers venaient à échouer pour des raisons de politique intérieure.

"Ce qui ressemble de prime abord à une solution douloureuse vaut mieux pour tout le monde qu'aucune (solution) du tout", avait-il déclaré dans un entretien au quotidien suisse Neue Zürcher Zeitung.

"TIRER UN TRAIT SUR LE PASSÉ"

Une douzaine de banques suisses déjà visées par des enquêtes des autorités américaines devraient donc conclure dans les jours à venir des accords de règlement amiable prévoyant de lourdes amendes.

Parmi elles se trouvent de grands noms du secteur comme Credit Suisse, Julius Baer ou la filiale suisse de HSBC, ainsi que des établissement financiers de moindre envergure comme la branche helvétique du groupe du Liechtenstein LLB ou les établissements publics comme la Banque cantonale de Zurich ou celle de Bâle.

Julius Baer a déclaré mardi que les autorités suisses lui avaient intimé l'ordre de livrer la liste de ses clients américains au nom d'un accord fiscal conclu entre les deux pays.

Les autorités américaines passent pour vouloir obtenir les noms de plusieurs milliers de clients ainsi que le versement de lourdes amendes avant de mettre fin aux procédures engagées à l'encontre des banques. Une démarche qui implique que Berne fixe un cadre juridique dans lequel pourra s'opérer la transmissions d'informations.

En 2010, le parlement suisse avait accepté qu'UBS, la première banque du pays, contourne les textes régissant le secret bancaire pour transmette à Washington les noms de plus de 4.000 de ses clients américains dans le cadre d'un accord qui a coûté au groupe 780 millions de dollars. Mais les élus helvétiques s'étaient alors engagés à n'avaliser aucun autre accord de ce type.

Autre difficulté pour Berne: les autorités américaines souhaitent que les informations bancaires leur soient communiquées 120 jours maximum après la signature de l'accord, selon plusieurs sources.

Le dossier a déjà fait une victime dans le secteur bancaire suisse: Wegelin, la plus vieille banque de la confédération, a déposé le bilan en début d'année après avoir payé près de 58 millions de dollars aux Etats-Unis et avoir admis sa complicité dans des dossiers d'évasion fiscale.

Constance De Cambiaire pour le service français, édité par Marc Angrand

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