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Assurance-vie: la Cour des comptes veut protéger les descendants

Reuters17/07/2013 à 20:48

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes recommande de transférer les sommes placées sur les contrats d'assurance-vie non réclamées à la Caisse des dépôts (CDC) et de plafonner les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs en vue de mieux protéger les épargnants et leurs descendants.

Dans un rapport transmis à la Commission des finances de l'Assemblée nationale, les experts de la juridiction chargée de veiller à la régularité des comptes publics a estimé à 2,76 milliards d'euros en 2011 l'encours des contrats d'assurance-vie non réclamés après le décès de leur souscripteur.

Ce montant, même s'il ne représente que 0,2% des encours de l'assurance-vie en France et a peu varié depuis 2007, révèle des dysfonctionnements techniques et déontologiques.

En transférant ces avoirs dormants à la CDC, la Cour des comptes veut inciter les sociétés d'assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats et de les convaincre de réinvestir.

"La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants", a déclaré Didier Migaud mercredi.

"Le client ou son héritier qui ne se serait pas manifesté auprès de son établissement de crédit pendant une longue durée n'est, en l'état actuel, pas assuré de pouvoir récupérer les sommes qu'il y a déposées", a-t-il ajouté.

La Cour des comptes propose également de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), l'organe de régulation de la Banque de France, l'élaboration d'un code de bonnes pratiques relatif aux contrats d'assurance-vie non réclamés.

Parallèlement, elle souhaite rendre obligatoire la consultation par les notaires du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) dans le cadre d'une succession, un fichier généralement utilisé par la direction générale des Finances publiques dans un but fiscal.

Certaines des mesures préconisées par la Cour des comptes devraient être reprises dans une proposition de loi à laquelle travaille le député PS de Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert, a déclaré à Reuters une source proche de l'Assemblée.

Matthias Blamont, édité par Matthieu Protard

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