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ADP-L'opposition ne désarme pas, le Conseil constitutionnel saisi
Reuters16/04/2019 à 19:50

    PARIS, 16 avril (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a
annoncé mardi avoir été saisi par des parlementaires au sujet du
projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises), qui intègre les dispositions
contestées sur la privatisation d'ADP  ADP.PA  (ex-Aéroports de
Paris).  
    Adopté définitivement la semaine dernière après un long
parcours législatif  , ce texte met sur les rails un
vaste programme de cession d'actifs, dont la privatisation
controversée d'ADP, contre laquelle un référendum d'initiative
partagée a été engagé par près de 250 parlementaires de droite
et de gauche.  
    Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du
groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des
aéroports d'Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié
du trafic total de passagers dans les aéroports français,
exploite un monopole de fait.
    Soulignant l'absence de mesures remédiant à cette situation
dans la loi Pacte, ils réclament l'invalidation des articles
prévoyant la privatisation d'ADP, dont l'Etat détient 50,6%.
    Ils estiment également que "l'impossibilité matérielle" dans
laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des
charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération
constitue une atteinte au "principe de clarté et de sincérité du
débat parlementaire".  
    Le groupe socialiste à l'Assemblée compte de son côté
déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa
présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault.
    Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine
dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel,
en soulignant qu'ADP comme la Française des Jeux (FDJ)
constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la
propriété de la collectivité, selon les termes de la
Constitution.     
    Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient
différentes mesures destinées à favoriser la croissance des
entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs
résultats. 
    Les dispositions les plus emblématiques et les plus
critiquées concernent les cessions d'actifs (privatisations
d'ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l'Etat
dans Engie  ENGIE.PA ), dont le produit doit contribuer à
alimenter un fonds pour l'innovation de rupture, doté de dix
milliards d'euros, ainsi qu'au désendettement.   

 (Myriam Rivet, avec Elizabeth Pineau, édité par Jean-Baptiste
Vey)
 

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