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Adoption des nouvelles règles UE pour les agences de notation

Reuters16/01/2013 à 15:39

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté mercredi la nouvelle réglementation sur les agences de notation dont les défaillances et l'influence avaient été pointées du doigt après l'éclatement de la crise financière de 2007.

Le texte, qui résulte d'un compromis trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens, devrait entrer en vigueur cette année.

"Il s'agit que chaque acteur fasse l'objet d'une réglementation publique pour remettre ces acteurs au service de l'économie réelle, au service de l'emploi", s'était félicité Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur, à la veille du vote des eurodéputés.

Les agences de notation, notamment les trois plus importantes, Standard & Poor's, Moody's et Fitch, ont été critiquées pour avoir accordé la meilleure note à des produits structurés conçus à partir des crédits immobiliers américains "subprime" qui ont déclenché la crise financière de 2007-2009.

Il leur a été ensuite reproché d'aggraver la crise des dettes souveraines en déclassant la note de certains pays de la zone euro à des moments particulièrement sensibles, rendant encore plus onéreux leur accès au crédit.

Les agences de notation devront désormais publier chaque année le calendrier des notations de dettes souveraines qu'elles comptent effectuer durant l'année suivante.

Ces publications, au nombre de trois maximum pour les notations non sollicitées, ne pourront intervenir qu'après la fermeture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

Le nouveau règlement prétend également renforcer la concurrence entre les agences et prévenir les conflits d'intérêts auxquels elles pourraient être soumises.

Ces objectifs ont toutefois été édulcorés au fil des négociations.

Les émetteurs de crédit devront ainsi faire appel à deux agences différentes mais seulement pour certains produits financiers complexes dit "structurés".

Des règles s'imposeront par ailleurs aux actionnaires des agences de notation qui ne pourront détenir plus de 5% du capital d'une autre agence.

Un investisseur pourra désormais poursuivre une agence devant une juridiction civile s'il estime qu'elle a enfreint les règles.

Gilbert Reilhac, édité par Yann Le Guernigou


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