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Accord sur les nouvelles règles bancaires "Bâle III"

Reuters07/12/2017 à 18:53
    * Minimum de fonds propres fixé à 72,5% du modèle standard 
    * Entrée en vigueur progressive jusqu'en 2027 
    * Accord "équitable, raisonnable et définitif"-Banque de 
France 
 
 (Actualisé avec déclarations de la Banque de France, 
précisions, contexte) 
    par Balazs Koranyi et Francesco Canepa 
    FRANCFORT, 7 décembre (Reuters) - Les principaux organes de 
supervision du secteur bancaire à travers le monde ont annoncé 
jeudi, à l'issue de longues négociations, s'être accordés sur 
une harmonisation des règles prudentielles dans le cadre dit 
"Bâle III", censé renforcer la solidité des grandes banques 
internationales après la crise financière de 2007-2009. 
    L'objectif de ces nouvelles règles est de faire en sorte que 
les banques disposent de suffisamment de fonds propres pour 
éviter d'avoir à solliciter le renfort de l'argent du 
contribuable en cas de nouvelle crise. 
    "L'approbation, aujourd'hui, des réformes de Bâle III 
constitue une étape majeure qui assurera une plus grande 
solidité du dispositif de fonds propres et améliorera la 
confiance dans les systèmes bancaires", a déclaré Mario Draghi, 
qui préside le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des 
responsables du contrôle bancaire (GHOS), l'instance de 
direction du comité de Bâle regroupant les organes de 
supervision du secteur bancaire à travers le monde. 
    "Le programme approuvé par le GHOS parachève la réforme 
globale du cadre réglementaire lancée à la suite de la crise 
financière", a ajouté le président de la Banque centrale 
européenne, cité dans un communiqué. 
    La France a longtemps été le principal obstacle à l'adoption 
de ces nouvelles règles, de crainte qu'elles ne pénalisent avant 
tout les banques européennes, en particulier françaises. Ces 
derniers mois, elle avait particulièrement bataillé contre le 
projet d'un seuil minimal de fonds propres, jugé trop 
contraignant en termes de capital, mais elle s'est retrouvée 
isolée après la décision de l'Allemagne de soutenir, malgré des 
réticences, les dernières propositions de compromis. 
  
     
    UN COMPROMIS À 72,5% 
    Pour encadrer les écarts entre le modèle standard et les 
modèles internes de calcul des risques, un compromis fixe un 
niveau minimum de fonds propres requis à 72,5% de l'exigence 
standard. Le comité de Bâle a en outre décidé une mise en 
application progressive de ce nouveau seuil jusqu'à 2027, avec 
une première étape à 50% à compter de 2022.  
    Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de 
Galhau a jugé cet accord "équitable, raisonnable et définitif". 
    "La mise en place du plancher de fonds propres sera 
suffisamment progressive pour éviter des augmentations de 
capital excessives et préserver un financement adéquat de nos 
économies", a ajouté François Villeroy de Galhau, qui siège 
aussi au conseil des gouverneurs de la BCE.    
    Compte tenu des nouvelles règles, l'Autorité bancaire 
européenne a estimé à 39,7 milliards d'euros le déficit de fonds 
propres pour les plus importantes banques en Europe. 
    "Cet accord va rendre le financement des entreprises en 
Europe plus cher et c'est une mauvaise nouvelle pour 
l'économie", a réagi l'Allemand Markus Ferber, député 
conservateur au Parlement européen.  
    Durant les négociations, les régulateurs américains avaient 
plaidé pour un niveau minimum de fonds propres à 75% de 
l'exigence standard, quand les Européens militaient pour 70% en 
mettant en avant la qualité de leurs modèles internes. 
    Les banques américaines estimaient avoir accompli plus 
d'efforts que les européennes pour renforcer leurs fonds propres 
après la crise. 
    La Commission européenne a de son côté indiqué qu'elle 
tiendrait compte des "spécificités" du système bancaire de 
l'Union européenne pour mettre en application les nouvelles 
règles et qu'elle ferait un plein usage du calendrier de mise en 
oeuvre proposé par le comité de Bâle. 
    L'accord doit encore être ratifié par les législateurs des 
pays concernés, un processus qui pourrait lui aussi être long.  
     
    Le communiqué du GHOS:  
    http://bit.ly/2Bdg78C 
 
 (Avec Matthieu Protard, Bertrand Boucey et Myriam Rivet à 
Paris, édité par Dominique Rodriguez) 
 

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