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Succession

Régler une succession

Comment régler une succession sans notaire ?

Si les conditions d’obligations à faire appel à un notaire ne sont pas remplies (voir la question : Quand doit-on faire appel à un notaire ?), les ayants droits doivent adresser à Boursorama Banque l’ensemble des documents suivants :

  • Certificat d’hérédité - à solliciter auprès du Tribunal d’Instance ou de la mairie ou Copie intégrale du livret de famille du défunt
  • Certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés à demander sur le site des notaires à l’adresse suivante : (https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic)
  • Copie de pièces d’identité de tous les ayants-droits
  • Attestation signée par l’ensemble des Ayants-droits où ils attestent :
    • Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres ayants-droits du défunt,
    • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage (en présence d’un conjoint survivant),
    • Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
    • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
    • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
    • Les instructions de l’ensemble des ayants droits pour règlement des avoirs de la Succession (RIB à fournir)

Ces conditions sont applicables qu'il s'agisse d'une personne majeure ou une personne mineure.

En cas de régime Matrimonial sous Communauté universelle avec clause d’attribution au dernier conjoint survivant : pour confirmer ce régime matrimonial, le conjoint survivant doit adresser à Boursorama Banque un justificatif notarié à la date du décès.

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez notre équipe commerciale par téléphone au 0800 09 20 09 (n°vert) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 8h45 à 16h30 ou par e-mail à l'adresse service.commercial@boursorama.fr

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