Qu'est-ce que la dispense d'acompte et comment la demander ?

Votre demande de dispense d'acompte peut être réalisée directement depuis votre Espace Client en cliquant sur l'onglet "Fiscalité" du compte concerné. La campagne pour l'année 2024 est terminée depuis le 30/11/2023.

Pour l'année 2025, vous pourrez effectuer une demande 100 % en ligne à partir d'octobre 2024 jusqu'au 30/11/2024.

Quels sont les critères d'éligibilité ? 

Pour les revenus à percevoir au cours de l’année 2024, les montants de revenu à ne pas dépasser sont les suivants :

Pour la dispense d’acompte sur dividendes :

• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/pacsés)
• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires/divorcés/veufs

Pour la dispense d’acompte sur intérêts :

• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/pacsés)
• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires/divorcés/veufs

Qu'est-ce que la dispense d'acompte ?

Lors de leur versement, vos dividendes et intérêts imposables (notamment les intérêts des Comptes sur Livret dont Livret Bourso +, Comptes Titres, Plans Épargne Logement de plus de 12 ans ouverts avant le 01/01/2018, Plans Épargne Logement et Comptes Épargne Logement ouverts depuis le 01/01/2018, Comptes d'Épargne Financière Pilotée et Compte à terme) font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, dont le taux est fixé à 12,8% depuis le 1er janvier 2018.

Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt, qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu. L’éventuel excédent est restitué par l’Administration Fiscale.

L’acompte d’impôt sur le revenu prélevé lors du versement des intérêts et dividendes au taux de 12,8% doit être distingué de l’imposition finale à l’impôt sur le revenu.

Lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous serez amené à :

• soit rester soumis à l’impôt sur le revenu par défaut au taux forfaitaire de 12,8%
• soit opter de manière expresse pour l’imposition au barème progressif pour la totalité de vos revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur cession de valeurs mobilières) de l’année.

La demande de dispense d’acompte ne constitue en aucun cas une option pour l’imposition au barème progressif.

La réglementation vous permet de demander une dispense d’application de ce prélèvement au titre de vos revenus, sous réserve que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant.