Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Plus de 40 000 produits accessibles à 0€ de frais de courtage
Découvrir Boursomarkets
Comment pouvons-nous vous aider ?
    Fiscalité
    Déclaration d'impôt

    Quelles sont les dates butoirs pour effectuer un(e) transfert / donation de titres ayant un impact sur l'année fiscale 2022 ?

    Les donations devront être reçues avec l’exhaustivité des justificatifs et les demandes formulées auprès de notre service le 20/12/2022 au plus tard. Après cette date, nous ne pourrons pas vous garantir le traitement pour l’exercice 2022.

    Pour rappel, les justificatifs attendus sont :

    • Soit un acte de notoriété et RIB original du ou des comptes destinataires si compte(s)s détenu(s) chez un confrère
    • Soit un acte de don manuel complété et visé par l’administration fiscale ainsi que le RIB original du ou des comptes destinataires si ce(s) compte(s)s est/sont détenu(s) chez un confrère
    • Soit un courrier de donation et un courrier d’acceptation avec la description des titres (quantité, libellé et code ISIN), du lien familial entre le donateur et le donataire, signés et accompagnés d’une copie des pièces d’identité, et d’un RIB original du compte ou des compte(s) destinataire(s) si ce(s) compte(s) est/sont détenu(s) chez un confrère.

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez notre équipe commerciale par téléphone au 0 800 09 20 09 (n° vert) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 8h45 à 16h30 ou par e-mail à l'adresse service.commercial@boursorama.fr

    Questions similaires