Quelles sont les dates butoirs pour effectuer un transfert ou une donation de titres ayant un impact sur l'année fiscale 2023 ?

Les donations devront être reçues avec l’exhaustivité des justificatifs et les demandes formulées auprès de notre service le 08/12/2023 au plus tard. Après cette date, nous ne pourrons pas vous garantir le traitement pour l’exercice 2023.

Pour rappel, les justificatifs attendus sont :

• Soit un acte de notoriété et RIB original du ou des comptes destinataires si compte(s)s détenu(s) chez un confrère
• Soit un acte de don manuel complété et visé par l’administration fiscale ainsi que le RIB original du ou des comptes destinataires si ce(s) compte(s)s est/sont détenu(s) chez un confrère
• Soit un courrier de donation et un courrier d’acceptation avec la description des titres (quantité, libellé et code ISIN), du lien familial entre le donateur et le donataire, signés et accompagnés d’une copie des pièces d’identité, et d’un RIB original du compte ou des compte(s) destinataire(s) si ce(s) compte(s) est/sont détenu(s) chez un confrère.