Quels sont les frais en cas de Saisie administrative à tiers détenteur (S.A.T.D.) ?

Vous trouverez les tarifs relatifs au traitement des Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) au sein de notre Brochure Tarifaire. 

Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de la trésorerie à l'origine de la saisie. Vous pourrez retrouver ses coordonnées sur les courriers que vous avez reçus (de cette trésorerie et de BoursoBank).

Attention : La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients.

Ainsi, un compte faisant l’objet d’une SATD au mois d'Août 2021 sera informé le 1er Septembre 2021 sur son relevé de compte de la facturation à venir des frais liés à cet incident et ne sera facturé que le 15 Septembre 2021. Donc les frais de SATD, tout comme d’autres frais d’incidents bancaires, débités en milieu de mois (M+1) se rapportent forcément à un/des incident(s) du mois précédent (M).

Bon à savoir : conformément aux engagements pris par les établissements bancaires en décembre 2018 relatifs à la protection des clients en situation de fragilité financière, BoursoBank s’engage à plafonner certains frais liés aux incidents de paiements et irrégularités de fonctionnement du compte à hauteur d’un montant global mensuel de 15 €.