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    Banque

    Irrégularités et incidents : saisie administrative à tiers détenteur

    Qu'est-ce qu'une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (S.A.T.D.) ?

    La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée. 

    La somme due peut être :

    • de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts)
    • une amende ou une condamnation pécuniaire
    • une somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

    Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de la trésorerie à l'origine de la saisie. Vous pourrez retrouver ses coordonnées sur les courriers que vous avez reçus (de cette trésorerie et de Boursorama Banque).

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez notre équipe commerciale par téléphone au 0 800 09 20 09 (n°vert) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 8h45 à 16h30 ou par e-mail à l'adresse service.commercial@boursorama.fr

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