Qu'est-ce qu'une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (S.A.T.D.) ?

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée. 

La somme due peut être :

• de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts)
• une amende ou une condamnation pécuniaire
• une somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de la trésorerie à l'origine de la saisie. Vous pourrez retrouver ses coordonnées sur les courriers que vous avez reçus (de cette trésorerie et de BoursoBank).