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Transports, logement, emploi, santé... Ce que prévoit le projet de loi sur la décentralisation
information fournie par Boursorama avec Media Services21/07/2021 à 09:54

Le texte 3Ds -pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification- ambitionne d'offrir aux territoires "les moyens d'être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités".

La ministre de la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault porte le projet de loi sur la décentralisation (le 13 juillet 2021 à l'Elysée). ( AFP / LUDOVIC MARIN )

La ministre de la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault porte le projet de loi sur la décentralisation (le 13 juillet 2021 à l'Elysée). ( AFP / LUDOVIC MARIN )

Porté par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, le texte 4D devenu 3Ds -pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification- s'est beaucoup fait attendre. Il a même failli disparaître du programme du Parlement, embolysé par la crise sanitaire.

Le projet de loi, qui répond à une demande d'Emmanuel Macron, ambitionne d'offrir aux territoires "les moyens d'être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités". La crise du Covid-19, en mars 2020, a donné un coup de projecteur à ces échelons de proximité.

Voici les principales mesures votées au Sénat après deux semaines d'examen, qui pourront encore être modifiées à l'Assemblée nationale.

TRANSPORTS

- Le texte permet le transfert de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. Pour les régions volontaires, il s'agira d'une expérimentation de huit ans.

- Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.

- Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d'y inclure les installations de service telles que les gares.

LOGEMENT

- Le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Il crée un "contrat de mixité sociale" entre le préfet, le maire et le président de l'intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux.

Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions visant soit à assouplir les obligations, soit à supprimer les sanctions applicables aux communes n'ayant pas atteint l'objectif.

- Dans les zones de revitalisation rurale (14.900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés ("biens sans maîtres") au bout de 10 ans (au lieu de 30).

EMPLOI, SOCIAL

- Le Sénat a confié aux régions, contre l'avis du gouvernement, la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l'emploi.

- Pour répondre à une demande du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est prévue une expérimentation pendant 5 ans d'une recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA), pour les départements demandeurs.

- Les sénateurs ont introduit une disposition instaurant la possibilité pour le président du conseil départemental de demander directement aux bénéficiaires du RSA des documents justificatifs.

- Ils ont accru les marges de manoeuvre des départements dans le versement du RSA en leur permettant d'imposer une condition de patrimoine pour pouvoir en bénéficier.

- Le texte transfère les directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale, et prévoit leur nomination par le président du conseil départemental.

- Le texte rend obligatoire le recours au fichier controversé des mineurs isolés étrangers (MNA) pour rationaliser leur prise en charge par les départements.

SANTE, EDUCATION

- Le conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS) sera transformé en conseil d'administration. Contre l'avis du gouvernement, la chambre haute a confié sa co-présidence au président du conseil régional conjointement avec le préfet de région.

- Le Sénat a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements.

- Les sénateurs ont prévu d'intégrer la modalité d’enseignement immersif en langue régionale dans le code de l’éducation.

VIE TRANSFRONTALIERE

Le texte vise à lever des obstacles bureaucratiques pour les régions frontalières, notamment dans le domaine de la santé et des transports.

ENVIRONNEMENT, TOURISME...

- Les sénateurs ont introduit de nouveau une disposition, non retenue dans le projet de loi climat, visant à donner un droit de veto aux maires sur l'implantation d'éoliennes sur leurs communes. Les régions pourraient elles augmenter, en fonction de la hauteur des éoliennes, "pales comprises", la distance par rapport aux habitations.

- Le Sénat a permis aux communes classées en station de tourisme, membres d’une communauté d'agglomération, de retrouver si elles le souhaitent l'exercice de la compétence "promotion du tourisme", dont la création d'offices de tourisme.

- Le texte initie le transfert du Haras national du Pin au département de l'Orne.

OUTRE-MER

Un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer est créé à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Il aurait pour effet de faire présumer l'urgence ou la force majeure pour l'application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.

4 commentaires

  • 21 juillet10:45

    Transfert des dépenses mais ils oublient de transférer les recettes qui vont avec. Un gouvernement de bran ques qui ne gouverne rien du tout... La déroute en Somme... Vous savez du côté d'Amiens...


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