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Vote de la réforme du statut des auto-entrepreneurs

Reuters18/02/2014 à 19:23

LA RÉFORME DU STATUT DES AUTO-ENTREPRENEURS ADOPTÉE À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) adopté par tous les groupes de gauche, l'opposition s'abstenant, crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.

Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.

Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.

Ces derniers devront en revanche s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu'ici exonérés pendant trois ans.

Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.

Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.

Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

Les soldes "flottants" sont supprimés et la durée des soldes traditionnels est portée de cinq à six semaines.

"Cette loi est destinée à ces trois millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25% de notre PIB", a dit la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel.

Le Sénat l'examinera à son tour en avril, au lendemain de la pause de cinq semaines que s'accorde le Parlement pour la campagne électorale des municipales des 23 et 30 mars.

Yann Le Guernigou et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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