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Voile intégral : la Cour européenne valide l'interdiction en France

Le Parisien01/07/2014 à 17:25

Voile intégral : la Cour européenne valide l'interdiction en France

La Cour européenne des droits de l'homme a tranché. La loi de 2010 qui interdit le port du voile intégral en France est «légitime» ont estimé mardi les juges de Strasbourg saisis par une Française de 24 ans adepte de la burqa et du niqab. La jeune requérante s'est dite «déçue par ce résultat», mais elle l'«accepte» car elle l'avait «anticipé», a confié son avocat, Me Ramby de Mello.

Cette mystérieuse plaignante qui n'a dévoilé que ses initiales - S.A.S. - avait saisi la CEDH le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, en avril 2011. Se présentant comme musulmane pratiquante, elle contestait ce texte qui stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage», sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

La jeune femme estimait «dégradant» d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Elle y voyait aussi une discrimination ainsi qu'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression. «Porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme mais relève purement de la sphère privée» avait fait valoir l'un de ses avocats, Me Ramby De Mello.

La CEDH met en avant les «conditions du vivre ensemble»

Mais selon la Cour européenne, la loi est parfaitement légitime. «La préservation des conditions du vivre ensemble» est «un objectif légitime» des autorités françaises fait valoir la juridiction dans un arrêt qui est définitif.

Se disant «consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes», la Cour juge que cette loi «n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage» dans l'espace public, par quelque moyen que ce soit. Donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. 

Concernant les 150 euros d'amende prévus, la CEDH juge que «les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères ...

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