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Victoire juridique pour les partisans de l'eau publique
Reuters05/03/2014 à 19:22

VICTOIRE JURIDIQUE POUR LES PARTISANS DE L'EAU PUBLIQUE

BORDEAUX (Reuters) - La cour administrative d'appel de Bordeaux a donné raison au président socialiste du Conseil général des Landes, Henri Emmanuelli, qui a instauré des aides financières aux communes optant pour une gestion publique de l'eau.

La cour a estimé lundi que le département des Landes était dans son droit et défendait l'intérêt général en faisant bénéficier les usagers des meilleurs tarifs.

"Le choix du département d?aider financièrement les communes optant pour une gestion publique est désormais reconnu de plein droit", déclare mercredi Henri Emmanuelli dans un communiqué.

Les interventions départementales ont évolué depuis plus de 20 ans avec notamment la mise à disposition d'un syndicat départemental aux compétences reconnues pour les communes rurales qui optent pour la gestion publique.

La Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), qui regroupe la majorité des opérateurs privés du secteur, avait attaqué deux délibérations de l'assemblée départementale datant de novembre 2008 allant dans ce sens, invoquant leur caractère discriminatoire.

Le tribunal administratif de Pau avait en partie donné raison à la FP2E mais la cour d'appel l'a finalement déboutée, estimant que les décisions du département allaient dans le sens de l'intérêt général.

Un amendement voté en 2006 par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur l'eau avait interdit aux collectivités locales et territoriales de faire varier leurs subventions en fonction de la gestion publique ou privée.

Mais en 2011 le Conseil constitutionnel avait frappé ce texte d'inconstitutionnalité, estimant qu'il restreignait la libre administration des départements.

Henri Emmanuelli a émis l'espoir que la décision de la cour administrative d'appel allait permettre aux partisans de la gestion publique de l'eau "d?essaimer sur le territoire national".

Dans un communiqué, la FP2E "prend acte de la surprenante décision de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 2014".

(Claude Canellas, édité par Yves Clarisse)

1 commentaire

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  • M4426670
    05 mars18:22

    Les subventions publiques, c'est de l'argent qui vient de l'impot. Quand l'Etat ne pourra plus faire face (et ce n'est plus une vue de l'esprit) , il se passera quoi? Les habitants de la région diront "mer...." à H. E.

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