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Vers un projet de loi sur la fin de vie avant 2014

Reuters01/07/2013 à 18:39

UN PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VUE PRÉVU AVANT 2014

LORIENT, Morbihan (Reuters) - La question de la fin de vie fera l'objet d'un projet de loi avant la fin de l'année à l'issue d'un débat national que préconise le Comité consultatif d'éthique (CCNE), a annoncé lundi François Hollande.

Le CCNE avait été saisi par le chef de l'Etat en décembre dernier après la remise du rapport du professeur Didier Sicard, qui entrouvrait la porte au suicide assisté et mettait en cause l'application de la loi Leonetti de 2005, texte reconnaissant le droit à "laisser mourir".

François Hollande avait annoncé alors qu'un projet de loi sur ce sujet délicat, qui correspond à l'engagement 21 de son programme électoral, serait présenté au Parlement en juin.

"Le Comité national d'éthique a souhaité avoir un débat national, c'est également ma démarche", a-t-il déclaré lundi en marge d'une visite au centre hospitalier Bretagne-Sud à Lorient. "Au terme de ce débat, il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi qui sortira, fort de ce qui aura été dit et précisé à l'occasion de cette réflexion."

Ce projet de loi "complétera et améliorera la loi Leonetti qui est déjà un premier pas dans la direction qui est celle de la dignité humaine", a-t-il ajouté.

Dans son avis rendu public lundi, le CCNE estime que la réflexion doit se poursuivre "sous la forme d'un débat public" et recommande notamment de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie.

"En ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, la majorité des membres du Comité expriment des réserves majeures", écrivent-ils.

Ils "recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu'elle opère une distinction essentielle et utile entre 'laisser mourir' et 'faire mourir', même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue", soulignent-ils.

"Ils considèrent que le maintien de l'interdiction faite aux médecins de 'provoquer délibérément la mort' protège les personnes en fin de vie, et qu'il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à "donner la mort".

RISQUE

Concernant la légalisation de l'assistance au suicide, elle n'est pas souhaitable, estime le comité. Toute évolution "vers une autorisation de l'aide active à mourir" pourrait, selon eux, être vécue par des personnes vulnérables comme "un risque" de ne plus être soignées.

Quant à la sédation profonde jusqu'au décès, elle doit être obtenue si le patient en fait la demande lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande. Cette "sédation continue" n'est pas une euthanasie puisque la mort survient "dans une temporalité qui ne peut être prévue", précise le CCNE.

Le comité recommande par ailleurs que les "directives anticipées" émises par un patient atteint d'une maladie grave et rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit".

Ces directives sont à l'heure actuelle considérées par la loi que comme l'expression de souhaits, les décisions étant prises par les médecins.

Enfin, le CCNE insiste sur la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs, de développer leur accès à domicile et la nécessité d'associer la personne et ses proches à tous les processus de décision concernant sa fin de vie.

En France, comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée.

En février, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est prononcé en faveur d'une évolution de la législation sur la fin de vie en France en envisageant pour la première fois le recours à une sédation terminale dans des "situations exceptionnelles".

L'institution reconnaît que la loi actuelle n'offre aucune solution pour certaines agonies prolongées, ou pour des douleurs psychologiques ou physiques qui restent "incontrôlables".

Fin janvier, un médecin urgentiste de Bayonne, Nicolas Bonnemaison, mis en examen pour sept cas d'euthanasie de patients âgés en fin de vie, a été radié de l'Ordre des médecins.

Pierre-Henri Allain, avec Marine Pennetier et Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet


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