Vers un plafonnement des tarifs des professions réglementées?

information fournie par Reuters •21/10/2014 à 22:44

PLAFONNEMENT EN VUE DES TARIFS DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES?

PARIS (Reuters) - Le projet de loi sur les professions réglementées prévoit notamment de plafonner les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires, selon Le Figaro.

Des tarifs maximum seront "fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'État", souligne le texte que le quotidien daté de mercredi dit s'être procuré.

Un autre article du projet du ministre de l'Economie Emmanuel Macron prévoit la liberté d'installation pour ces métiers, toute personne pouvant solliciter sa nomination par le ministre de la Justice, en tant que notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix.

Le titulaire d'un nouvel office ne pourra être assujetti, du fait de la création de son office, "au versement d'une indemnité au profit d'un office créé antérieurement", précise Le Figaro.

Le texte crée également la profession d'avocat en entreprise, qui se différencie de celle de juriste, et permettra à l'avocat d'exercer sa profession en tant que salarié.

Plusieurs de ces professions (professions juridiques et experts comptables) pourront ouvrir leur capital à des professionnels de leur métier.

Selon le quotidien, la discussion reste ouverte. Plusieurs réunions interministérielles, notamment avec le ministère de la Justice, sont encore prévues et le texte de loi ne sera pas envoyé avant novembre au Conseil d'État.

(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)