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Vers un échange automatique d'informations bancaires dans l'UE

Reuters22/05/2013 à 22:32

L'UNION EUROPÉENNE DÉCIDE D'ADOPTER UN DISPOSITIF CONTRE LA FRAUDE FISCALE

par Julien Ponthus

BRUXELLES (Reuters) - L'Union européenne a décidé mercredi d'adopter d'ici six mois un dispositif généralisant l'échange automatique d'informations bancaires pour lutter contre la fraude fiscale qui prive ses Etats de 1.000 milliards d'euros de recettes chaque année.

Les dirigeants européens, réunis mercredi pour un bref sommet à Bruxelles, ont ainsi réussi à capitaliser sur la dynamique née ces derniers mois pour avancer sur ce dossier.

"Notant le consensus", le Conseil européen a dans son communiqué final fait part de la volonté de ses membres d'adopter d'ici fin 2013 une nouvelle directive européenne sur la taxation de l'épargne qui entrerait en vigueur début 2015.

"Ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux aujourd'hui doivent comprendre que l'impunité est terminée, que l'opacité est en voie d'extinction et qu'il y a un risque sérieux d'être identifié", a déclaré François Hollande à l'issue de la réunion.

Derniers pays réticents à donner leur feu vert à un échange automatique d'informations, le Luxembourg et l'Autriche ont donné des signes d'un changement de position en indiquant qu'ils n'utiliseraient pas leur droit de veto sur ce dossier.

"Nous allons abandonner le secret bancaire et nous diriger vers l'échange automatique d'informations que nous voulons introduire au premier janvier 2015", a dit le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Luxembourg et Vienne, qui craignent la concurrence de paradis fiscaux européens extérieurs à l'Union, n'ont pas exigé, comme le craignaient certains diplomates, que des pays comme la Suisse ou Monaco acceptent préalablement de se conformer aux nouvelles obligations européennes.

Les diplomates notent cependant qu'un échec de la Commission européenne à négocier de nouvelles conventions fiscales avec ces pays qualifiés de paradis fiscaux pourrait faire changer d'avis l'Autriche et le Luxembourg.

François Hollande a dit par avance mercredi qu'il ne pourrait pas accepter une telle conditionnalité.

"1.000 MILLIARDS D'EUROS"

Evaluée à 1.000 milliards d'euros annuels de recettes fiscales perdues, la fraude et l'évasion fiscale abusive ont été érigées ces dernières mois au rang de priorité absolue d'une Union européenne appauvrie par la récession mais qui a longtemps peiné à transformer l'essai sur ce dossier.

Si les mesures décidées mercredi semblent être efficaces pour lutter contre l'évasion fiscale telle que l'avait pratiquée l'ancien ministre français du budget Jérôme Cahuzac avec son compte en Suisse, des efforts restent à faire contre l'optimisation fiscale employée par des multinationales.

Les faibles impôts payés par des multinationales comme Amazon ou Google font aussi du bruit au Royaume-Uni et le récent scandale lié à l'optimisation fiscale d'Apple a aussi mis l'Irlande sous les feux de la rampe.

Le groupe est accusé d'y avoir transféré des milliards de dollars de bénéfices afin de ne pas payer le fisc américain.

"Soyons clair, la meilleure solution est d'instaurer des règles et des normes sévères au niveau mondial pour que toutes les multinationales puissent faire une contribution juste", a jugé le Premier ministre britannique David Cameron.

Afin de mieux réguler la fiscalité des entreprises, la Commission européenne doit faire des propositions aux gouvernements pour améliorer la coordination des politiques, amender une directive sur les filiales d'entreprises et se pencher sur la taxation de l'économie numérique.

Mais l'Irlande, qui a une fiscalité particulièrement avantageuse pour les entreprises entend rester attractive.

"Nous allons continuer à nous battre pour attirer des activités multinationales", a déclaré le Premier ministre irlandais Enda Kenny.

Si les pays membres de l'Union européenne s'accordent à coopérer sur les dossiers fiscaux, un diplomates européen rappelait mardi que le dossier d'une harmonisation fiscale européenne n'était pas encore à l'ordre du jour.

Edité par Yves Clarisse

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