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Vers des prélèvements sociaux à 15,5% pour les assurances-vie

Reuters23/10/2013 à 22:27

VERS DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX À 15,5% POUR LES ASSURANCES-VIE

PARIS (Reuters) - Le taux des prélèvements sociaux sera uniformisé à 15,5% pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu tels que les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne-logement (PEL) et les assurances vie.

Les députés français, qui ont poursuivi mercredi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, ont entériné cette décision par 64 voix contre 22.

L'amendement adopté vise à mettre un terme à l'application des taux dits "historiques" et d'harmoniser ainsi les règles de prélèvement applicables aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu.

Ces "taux historiques" concernent les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL) et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Pour ces produits, le gain n'est pas intégralement imposé au taux de 15,5% mais à des taux plus faibles qui varient de 0 à 9,5%.

"C'est une des mesures plus choquantes de ce PLFSS d'autant plus qu'elle rétroactive. Elle pénalise l'épargne des Français. C'est grave", a dit l'UMP Annie Genevard.

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a expliqué que la mesure consistait à appliquer un taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année de l'assujettissement des produits de placement à la CSG).

La mesure qui, a-t-il dit, instaure des prélèvements "plus lisibles et plus simples", s'appliquera "aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013".

Elle rapportera 600 millions d'euros en 2014, dont 450 millions pour la Sécurité sociale et 150 millions pour les fonds destinataires du prélèvement de solidarité de 2%.

Les députés devraient achever vendredi soir ou lundi l'examen de ce PLFSS et se prononceront mardi par un vote solennel. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 12 novembre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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