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Une réforme constitutionnelle a minima

Reuters13/03/2013 à 17:54

LA QUESTION DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS ÉCARTÉE DE LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a proposé mercredi une réforme constitutionnelle a minima qui reporte à une échéance incertaine la question de droit du vote des étrangers non communautaires aux élections locales, une promesse de campagne de François Hollande.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a expliqué que quatre projets de lois constitutionnelles présentés en Conseil des ministres et qui seront soumis au vote des parlementaires cet été s'inscrivaient "dans la volonté du président de la République de moderniser nos institutions, de recréer davantage de confiance dans ces institutions".

"Si on est de bonne foi, (cette réforme) peut faire l'objet d'un large consensus, je dirais même bien au-delà de la majorité des trois cinquièmes au Congrès", a-t-il assuré en référence à la majorité requise pour une réforme de la Constitution.

Le président du groupe UMP de l'Assemblée, Christian Jacob, a annoncé que son groupe voterait contre la révision proposée.

"Au moment où il y un plan social par jour, je pense qu'il y a autre chose à faire que d'être sur ces sujets", a-t-il dit.

Le premier projet de loi met fin au statut de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel, qui en compte 12, accordé aux anciens présidents, comme Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy à l'heure actuelle.

"Cette règle était devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère juridictionnel s'est renforcé depuis trente ans", peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres.

Mais la règle ne sera pas appliquée rétroactivement et les présidents qui en font partie y resteront.

Le même projet de loi vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction du cumul de mandat pour les ministres, mais ne concerne pas le cumul des parlementaires.

LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE SUPPRIMÉE

François Hollande "a évoqué sa détermination à faire voter une loi qui mette fin au cumul des mandats entre un mandat de parlementaire et de responsable d'exécutif local", a ajouté Jean-Marc Ayrault. Ce projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres.

Le second projet de loi supprime la Cour de justice de la République, seule habilitée pour l'instant à juger les ministres et anciens ministres pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions, "un privilège qui n'a plus de raison d'être" selon le compte rendu. Ils seront, après l'adoption éventuelle de la réforme, jugés par les juridictions de droit commun.

De même, l'immunité pénale dont jouit le président de la République disparaîtraît, même si une "protection" s'attachera à sa fonction pour "éviter que les actions engagées à son égard ne soient de nature à compromettre l'accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa fonction".

Un troisième projet de loi relatif à la démocratie sociale obligerait le gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de formation professionnelle, de relations du travail ou d'emploi.

Enfin, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature serait adoptée et cette instance pourra se servir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces derniers y redeviendront majoritaires et les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus nommées par le pouvoir politique.

TIRAILLEMENTS AU PS

L'octroi du droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales ne fait en revanche pas partie du lot.

Jean-Marc Ayrault avait entamé des consultations avec tous les groupes politiques représentés au Parlement pour voir s'il était possible d'intégrer le droit de vote dans un paquet global qui pourrait obtenir la majorité requise des trois cinquièmes lors d'un Congrès réunissant tous les parlementaires.

Mais l'opposition lui a opposé une fin de non-recevoir et le gouvernement y a pour l'instant renoncé, l'échec étant garanti. L'idée d'un référendum, alternative à la convocation d'un Congrès, a été évoquée mais sans grand soutien.

La porte-parole du gouvernement a dit que le sujet pourrait revenir sur la table après les élections municipales de 2014.

"Je n'exclus pas que nous puissions le représenter en 2014 après les municipales", a dit Najat Vallaud-Belkacem lors du compte rendu du conseil des ministres.

Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a assuré que la réforme n'était pas enterrée.

"Nous ne voulons pas prendre le risque au contraire d'enterrer définitivement cette réforme, car si nous allions devant le Congrès en étant sûrs de perdre, je pense que nous signerions l'acte de décès de cette réforme, ce n'est pas du tout notre objectif", a-t-il expliqué.

Ce report risque de susciter des tiraillements au Parti socialiste, dont le Premier secrétaire, Harlem Désir, soutenu par 77 députés PS, a demandé que les étrangers puissent participer aux prochaines élections municipales.

Julien Pontus, avec service France, édité par Yves Clarisse

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