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Une procédure judiciaire pour bloquer le "Brexit"

Reuters04/07/2016 à 09:38
    LONDRES, 4 juillet (Reuters) - Le cabinet d'avocats Mishcon 
de Reya a annoncé avoir lancé une procédure exigeant que le 
Parlement se prononce sur la sortie britannique de l'Union 
européenne avant que ne soit formellement enclenché le mécanisme 
prévu par les traités européens. 
    Mishcon de Reya, un cabinet londonien, estime que seule une 
loi du Parlement, qui nécessite l'accord des deux chambres du 
Parlement britannique suivi d'une promulgation royale, peut 
tenir lieu de point de départ à l'activation des dispositions 
prévues dans l'article 50 du traité de Lisbonne. 
    Le cabinet a indiqué dans un communiqué diffusé dimanche 
agir au nom d'une groupe de clients qu'il n'a pas identifiés. 
Selon la BBC, il s'agit d'hommes d'affaires et d'universitaires. 
    Mishcon de Reya conteste les affirmations des responsables 
politiques selon lesquelles le résultat du référendum du 23 
juin, remporté à 52% par les partisans du "Brexit", a une base 
légale suffisante pour contourner le recours à un vote du 
Parlement. 
    "L'issue du référendum n'est pas juridiquement contraignante 
en elle-même et invoquer l'article 50 sans l'accord du Parlement 
est illégal", a déclaré dans le communiqué Kasra Nouroozi, un 
des associés de Mishcon de Reya. 
 
 (Sarah Young,; Nicolas Delame pour le service français) 
 

11 commentaires

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  • rodde12
    04 juillet15:18

    L'égalité des citoyens? Pas chez les roastbeef, puisqu'ils ont des nobles et des ignobles. Les pairs sont nobles, le référendum ne s'adressait qu'aux ignobles. C'est un modèle de démocratie. Mais chez nous c'est pire . Les nobles sont les copains issus de l'ENA.

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  • charleco
    04 juillet13:51

    "Le référendum n'est pas contraignant"! Exit la démocratie. Démocrexit...

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  • nayara10
    04 juillet12:08

    Ce sont les bulletins exprimés qui font foi .Notre président est en ce momment à 12 % de satisfait sur 50,0x% de vote pour lui et de 50% de votants inscrits..Au fait tout cela fait combien...????????????????????????????????????..................................Ses copains ...

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  • phili646
    04 juillet12:03

    Je ne sais par s'il faut en rire ou en pleurer. Le feuilleton du Brexit me fait penser que la palme d'or des hommes politiques incompétents et menteurs comme des arracheurs de dents revient à ceux qui sont de l'autre côté de la manche !!!!

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  • phili646
    04 juillet11:58

    Même dans cet entre deux juridique, l'avantage que l'UE peut exploiter c'est la non blocage par les british des traités et autres institutions !!!!

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