Une loi pour lancer la grande réforme du système de santé

information fournie par Reuters •12/02/2019 à 16:57

UNE LOI POUR LANCER LA GRANDE RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ

par Danielle Rouquié

PARIS (Reuters) - Le gouvernement dévoilera mercredi les détails de sa grande réforme de la santé qui prévoit de recruter davantage de médecins et de mutualiser certains moyens pour répondre au besoin accru de soins d'une France vieillissante.

Le projet qui sera présenté en conseil des ministres par la ministre de la Santé Agnès Buzyn vise à traduire dans la loi le plan "Ma Santé 2022" esquissé par le président Emmanuel Macron lors d'un discours le 18 septembre dernier.

Pour accroître le vivier de praticiens, le texte supprime le fameux "numerus clausus", le quota décidé chaque année par l'Etat qui limite le nombre d'étudiants habilités à poursuivre leurs études dans les métiers de la santé.

Toujours pour recruter davantage de médecins, le système permettant de rémunérer 1.200 euros par mois des jeunes médecins acceptant de travailler en zone tendue une fois diplômés sera étendu aux Praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).

Parallèlement au décloisonnement du recrutement, une mutualisation des moyens est prévue dans plusieurs domaines.

Les Groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui regroupent plusieurs hôpitaux à l'échelle des départements, devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements.

Dans les communautés processionnelles territoriales de santé (CPTS), tous les professionnels de santé d'un territoire (médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, etc.) devront se mettre en réseau, ce partage de compétences devant permettre de "dégager des marges de temps médical", indique le député La République en Marche Thomas Mesnier, membre de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée et rapporteur du projet de loi.

MON ORTHOPHONISTE PAR ORDINATEUR

Et de citer l'exemple d'un médecin ayant 800 patients, qui, en travaillant en réseau avec des infirmières, pourrait leur déléguer certains actes et, en accueillant d'autres malades grâce à ces consultations évitées, pourrait porter sa patientelle à 1.400 ou 1.500 malades.

Enfin, la télémédecine, déjà autorisée pour les médecins, va être ouverte aux autres professionnels de santé. Ainsi, en l'absence d'une orthophoniste près de chez lui, un patient pourra consulter à distance celle d'une grande ville.

Les débats à l'Assemblée commenceront le 19 mars. Le gouvernement souhaite que la loi soit votée avant la rentrée universitaire, pour que la fin du numerus clausus puisse être appliquée à la rentrée 2020. Ainsi, toute une série de points sensibles pour lesquels la concertation n'est pas assez avancée seront réformés par ordonnance.

C'est notamment le cas de la "recertification des compétences" visant à obliger les médecins à suivre une formation continue - on ne sera plus médecin à vie.

Le statut unique de praticien hospitalier, sujet sensible, sera lui aussi créé par ordonnance. Le but est de permettre aux médecins d'exercer à la fois à l'hôpital public et dans un cabinet privé en ville, pour répondre au souhait des jeunes praticiens. Le concours d'accès serait supprimé "pour faciliter l'entrée dans la carrière", explique le ministère de la Santé.

Sont également laissés aux ordonnances les 500 à 600 "hôpitaux de proximité" que veut créer le gouvernement et dont la détermination des missions "socle" (de base) suscite de vifs débats. Agnès Buzyn a promis de ne fermer aucun établissement.

Mais certains actes emblématiques comme l'obstétrique ne seront a priori pas pratiqués dans ces hôpitaux.

"Quand il y a une maternité qui ne fait même plus un accouchement par jour, la qualité et la sécurité des soins n'y sont plus", assure Thomas Mesnier qui est lui-même médecin. "Je préfère que l'on fasse 20 km de plus pour accoucher mais que cela se passe dans de bonnes conditions", ajoute-t-il.

"Aujourd'hui, les maternités ne sont pas prévues" dans ce cadre, a confirmé mardi Agnès Buzyn sur France Inter.

Quant aux mesures de meilleure gestion financière qui prévoient de rémunérer les médecins au forfait ou à la qualité, elles figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, indique Thomas Mesnier.

(Edité par Yves Clarisse)