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Une loi de décentralisation sous surveillance du Sénat

Reuters10/04/2013 à 21:17

UNE LOI DE DÉCENTRALISATION SOUS SURVEILLANCE DU SÉNAT

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a présenté mercredi en conseil des ministres un ensemble de textes sur la décentralisation dont l'objectif est de clarifier, dans un souci d'efficacité, la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.

Ces textes sont divisés en trois projets de loi qui couvrent chaque échelon - régions, départements et municipalités -, et seront transmis l'un après l'autre au Parlement, l'objectif étant de les faire adopter d'ici à mars 2014.

Soucieux de se distinguer de son prédécesseur Nicolas Sarkozy, qui s'était attaqué au même chantier en brusquant ses interlocuteurs, ce qu'il a payé de la perte de la majorité au Sénat, le gouvernement a voulu associer les élus locaux à sa réforme, avec le risque que ses ambitions soient édulcorées.

Les critiques que leurs associations ont exprimées sur la complexité d'un ensemble divisé en 142 articles ont amené le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à la diviser en trois textes traitant séparément de chaque échelon.

Le plus sensible, le troisième, porte notamment sur les relations entre communes et communautés de communes.

Une des premières initiatives de François Hollande dans le domaine des collectivités territoriales a été de revenir sur la fusion des conseillers généraux et régionaux votée sous Nicolas Sarkozy, qui préfigurait une suppression des départements.

De même, le gouvernement a rétabli la clause de "compétence générale" supprimée en 2010 pour les départements et régions.

La simplification du "mille-feuille" administratif réclamée par beaucoup n'est clairement plus à l'ordre du jour.

La ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a indiqué mercredi que le gouvernement s'était senti sur ce point conforté par l'échec du référendum de dimanche sur la fusion des collectivités (conseil régional et conseils généraux) alsaciennes.

"Plus les gens sont en difficulté, plus ils demandent de la proximité et le département est une source de solidarité des uns envers les autres", a-t-elle dit en présentant les projets de loi devant la presse.

OBLIGATION DE RÉSULTAT

Elle a souligné que le gouvernement avait choisi de laisser à chaque territoire le choix d'organiser l'action publique au niveau régional via la mise en place d'une "conférence territoriale de l'action publique".

Mais ce choix s'accompagnera d'une obligation de résultats, celui de définir des priorités, des objectifs et les moyens mobilisés pour les mettre en oeuvre dans le cadre d'un pacte de bonne gouvernance qui conditionnera le recours aux financements croisés émanant de plusieurs niveaux de collectivités.

Cette réforme est proposée dans un contexte déjà tendu par la volonté du gouvernement d'associer les collectivités territoriales aux efforts de réduction des dépenses publiques à hauteur de 4,5 milliards d'euros en 2014 et 2015, sous forme d'une baisse des dotations de l'Etat.

"Le président de la République souhaite que les textes soient votés le plus vite possible dans un calendrier contraint", a dit Marylise Lebranchu. "On ira aussi loin et aussi vite que possible sur le premier et le second", qui traitent des métropoles pour l'un et des régions pour l'autre et que le Sénat examinera à partir de fin mai.

François Hollande "souhaite qu'on aille jusqu'au troisième avant mars 2014. C'est un tour de force, on ne sait pas si on réussira mais c'est l'objectif", a encore indiqué la ministre.

Certains craignent déjà que ses ambitions se heurtent à de nombreuses oppositions chez des sénateurs soucieux de ne pas s'aliéner les élus locaux en prévision des élections à la chambre haute de septembre 2014.

A Dijon, le mois dernier, François Hollande a dit faire "confiance au Sénat pour y apporter tous les aménagements nécessaires". Avant même d'avoir le texte en main, son président, Jean-Pierre Bel, annonçait le 21 mars la mise en place d'une "concertation" pour préparer ce travail.

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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