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« Une installation dans un autre pays emporte la nécessité de se conformer aux obligations fiscales locales »
Le Monde03/02/2019 à 06:00

Même en cas de départ effectif, les critères de domicile du droit français ou encore les critères des conventions fiscales peuvent désigner la France comme le pays de résidence, rappelle l'avocat Dimitar Hadjiveltchev dans sa chronique au « Monde ».

Question à un expert

Impôt sur le revenu : que se passe-t-il lors d'un départ à l'étranger ? Un départ de France pour l'étranger n'est pas qu'une histoire d'adresse postale. Il s'agit d'un choix de vie qui peut concerner toute la famille. Même en cas de départ effectif, les critères de domicile du droit français ou encore les critères des conventions fiscales peuvent désigner la France comme le pays de résidence.

Une installation dans un autre pays emporte la nécessité de se conformer aux obligations fiscales locales. Un salarié partant en expatriation en Allemagne sera imposable sur ses revenus en Allemagne et son employeur devra prélever l'impôt allemand.

Exonération sous certaines conditions S'il garde des revenus de source française, ce salarié devra également se conformer à ses obligations fiscales françaises. Ainsi, les salaires qui lui seraient versés par son employeur français pour des missions en France seront imposables en France. L'employeur devra alors prélever une retenue à la source sur les salaires français.

Les formalités fiscales de départ sont en principe allégées : l'expatrié devra déposer une déclaration française au titre de l'année de son départ, et au titre de chaque année suivante s'il conserve des revenus de source française. Des formalités plus conséquentes, liées à l'application de l'« exit tax », sont à prévoir par les personnes disposant de participations importantes dans des sociétés.

A noter : la loi de finances pour 2019 permet aux can...

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