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Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018
Reuters12/12/2017 à 17:33

UN PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE PRÉVU DÉBUT 2018

PARIS (Reuters) - Le gouvernement présentera en début d'année prochaine un plan destiné à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, a annoncé mardi le Premier ministre Edouard Philippe.

"Le ministre de l'Action et des Comptes publics (Gérald Darmanin, ndlr) travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l'année prochaine", a déclaré Edouard Philippe lors de la séance des questions au gouvernement.

"Notre objectif c'est durcir les mesures nationales et internationales", a-t-il poursuivi.

A l'échelle nationale, il s'agit notamment de renforcer l'expertise sur les données et le numérique, pour faciliter la détection des comportements frauduleux.

"Nous devons muscler notre renseignement fiscal", qui s'agisse des douanes, des services fiscaux, de Tracfin (le service de Bercy qui s'occupe de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme) ou des services de police, a estimé le Premier ministre.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la fermeture programmée du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) le 31 décembre prochain, annoncée mi-septembre par Gérald Darmanin.

Ce dispositif dérogatoire créé en 2013 permettait aux contribuables se manifestant spontanément de rapatrier leurs avoirs non déclarés à l'étranger tout en bénéficiant de pénalités réduites.

Depuis sa création, le STDR a enregistré 51.000 déclarations, le montant des avoirs régularisés sur la période s'élevant à 32 milliards d'euros, pour huit milliards d'euros de recettes encaissées.

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

6 commentaires

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  • lb1970
    12 décembre19:41

    @ labdan. A compter du 01/01/2018, les commerçants ont l'obligation d'avoir des caisses sécurisées (sans possibilité d'effacer du CA). La fraude fiscale concerne les personnes physiques ou morales françaises qui perçoivent de l'étranger sur des comptes à l'étranger des revenus qu'elles ne déclarent pas au fisc français.

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