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Un pacte européen à adopter en évitant le piège constitutionnel

Reuters05/07/2012 à 23:39

Un pacte européen à adopter en évitant le piège constitutionnel

par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - François Hollande et son gouvernement, désormais prêts à ratifier le "pacte budgétaire" européen, s'efforcent d'échapper au piège d'une révision constitutionnelle dans laquelle la droite voudrait les faire tomber après en avoir été victime.

Le débat tourne notamment autour de la règle d'équilibre budgétaire imposée par ce "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" signé le 2 mars 2012 par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants de l'Union européenne.

L'ancien chef de l'Etat s'était déclaré convaincu de la nécessité d'inscrire cette "règle d'or" dans la Constitution mais avait dû y renoncer faute d'avoir la majorité des trois-cinquièmes requise au Parlement réuni en congrès.

Bien que la gauche soit désormais majoritaire à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale, son successeur socialiste serait confronté à la même difficulté en cas de révision de la Constitution, tant la question divise les partis qui constituent la nouvelle majorité, comme l'ancienne.

Pendant la campagne présidentielle, le nouveau chef de l'Etat s'était engagé à renégocier le "pacte budgétaire" et à ne pas inscrire la règle d'or dans la Constitution.

L'adoption le 29 juin par le Conseil européen d'un "pacte de croissance", de mesures d'urgences en faveur des banques de la zone euro et du principe d'une feuille de route pour renforcer l'intégration européenne a cependant ouvert la voie à la ratification du pacte par la France.

"Priorité a été donnée à la croissance, des instruments nouveaux ont été élaborés (...) et des interventions efficaces sur les marchés ont également été trouvés", a déclaré François Hollande à l'issue de ce Conseil. "Je considère que l'Europe a été réorientée comme il convenait."

LA DROITE MAINTIENT LA PRESSION

Le nouveau chef de l'Etat s'estime désormais en mesure de soumettre le traité au Parlement en même temps que trois autres textes: le pacte de croissance, la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée et l'accord conclu par les 17 de la zone euro sur un mécanisme unique de supervision bancaire.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, l'a confirmé mardi dans son discours de politique générale. Pour le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, ce sera "très probablement" à l'automne. Reste à savoir selon quelles modalités.

La droite maintient la pression, non sans arrière-pensées, en insistant sur la nécessité d'une révision constitutionnelle dont l'adoption mettrait en difficulté la majorité.

Ce qui n'empêche pas certains de ses élus, qui se disent prêts par ailleurs à voter avec la gauche une telle révision, d'estimer que les partenaires européens de la France ne seront sans doute pas trop regardants quant à la manière dont le pacte est ratifié, pourvu qu'il y ait le résultat.

"Naturellement, nos partenaires fermeront les yeux. Mais ce n'est pas glorieux", estime ainsi Henri Plagnol, ex-député UMP, aujourd'hui membre du groupe Union des démocrates indépendants.

Ce sur quoi semble également compter François Hollande, qui n'en démord pas: contrairement à Nicolas Sarkozy, il continue de juger inutile d'inscrire dans la Constitution une règle d'or et juge suffisant une loi de programmation budgétaire de nature organique, donc plus contraignante qu'une loi ordinaire mais ne nécessitant un vote par le congrès.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSULTÉ

Il s'appuie sur le texte du pacte budgétaire, qui impose aux Etats signataires de plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB "au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles" mais leur laisse un degré de liberté.

Le traité précise en effet que les Etats peuvent garantir "de quelque autre façon" le "plein respect" de cette règle.

"Nous demanderons au Conseil constitutionnel ce qu'il convient de faire", avait cependant pris soin de préciser François Hollande le 29 juin à Bruxelles.

"Le Conseil constitutionnel devra être consulté pour la partie relative au pacte budgétaire puisqu'il s'agit d'un traité international", a confirmé mercredi à l'Assemblée le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. "Il nous dira s'il faut ou non réviser la Constitution."

D'autres points du pacte budgétaire que la "règle d'or" sont en effet susceptibles de poser un problème constitutionnel lors de leur transposition dans la législation française, dit-on de sources proches du gouvernement.

Ce sont précisément ces points que le chef de l'Etat veut soumettre aux "Sages" du Conseil constitutionnel pour une étude minutieuse, ce qui semble exclure une ratification d'ici la fin de l'actuelle session extraordinaire.

Edité par Sophie Louet

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