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Un gros effort indispensable sur la dépense, dit la Cour des comptes

Reuters29/06/2017 à 19:25

UN GROS EFFORT INDISPENSABLE SUR LA DÉPENSE

par Myriam Rivet

PARIS (Reuters) - Des mesures d'économies seront prises pour contenir le déficit public de la France à 3% du produit intérieur brut (PIB) en fin d'année, a déclaré jeudi le Premier ministre Edouard Philippe après la publication d'un rapport de la Cour des comptes constatant la nécessité d'une "action vigoureuse et rapide" pour permettre à la France de respecter ses engagements européens.

Au vu de ce rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques intégrant l'audit réalisé à la demande du chef du gouvernenement et ne prenant en compte que les mesures déjà votées, le quinquennat d'Emmanuel Macron, qui a débuté dans un contexte économique plutôt favorable risque de connaître une entame plus complexe sur le plan budgétaire.

Les marges de manoeuvre manquent pour concilier sa volonté de sérieux budgétaire et la mise en oeuvre du programme sur lequel il a été élu le 7 mai, notamment les mesures fiscales en faveurs des entreprises et des ménages ainsi que le plan d'investissements publics annoncé pendant la campagne.

La Cour évoque "des dépenses publiques manifestement sous-évaluées" et "des recettes publiques un peu surestimées" par le précédent gouvernement et relève "l'importance des éléments d'insincérité" dans les prévisions budgétaires.

Avec un risque de dépassement des dépenses estimé à 5,9 milliards d'euros sur le seul budget de l'Etat et des recettes surévaluées d'environ 2 milliards, le risque de dérapage par rapport à l'objectif d'un déficit public ramené à 2,8% du PIB fin 2017 affiché dans le programme de stabilité présenté en avril est estimé à 0,4 point de PIB.

Conséquence : en l'état, sans mesures d'économies supplémentaires au-delà de la confirmation des deux à trois milliards d'euros d'annulation de crédits effectuées par le précédent gouvernement, le retour du déficit public sous le seuil de 3% du PIB "apparaît aujourd'hui peu probable" et le respect de l'objectif de 2,8% de PIB à fin 2017 "hors d'atteinte", observe la Cour.

En plus de l'exécution effective de ces annulations de crédits qui permettraient simplement d'afficher un déficit à 3,2% du PIB en fin d'année, il faudrait en effet dégager dès le second semestre 4 à 5 milliards pour revenir à 3%, voire 8 à 9 milliards pour atteindre la cible de 2,8%, a souligné lors d'une conférence de presse le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.

S'exprimant après la publication du rapport, Edouard Philippe a qualifié d'"inacceptable" l'ampleur du dérapage budgétaire par rapport aux prévisions du précédent gouvernement - qui avaient été accueillies avec scepticisme par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) - et a promis de contenir le déficit à 3% du PIB cette année.

Même si l'exécutif parvient à ramener le déficit dans les clous du pacte de stabilité en fin d'année, "un effort d'économies sans précédent sera nécessaire pour réduire le déficit public de 0,5 point en 2018" comme projeté par le précédent gouvernement et la simple poursuite de la réduction du déficit relèvera d'une équation budgétaire complexe, dit la Cour.

Un effort d'autant plus important que "plusieurs facteurs découlant de décisions passées accroîtront la dépense publique en 2018", note-t-elle en évoquant les effets différés des mesures en faveur des fonctionnaires annoncées en 2016, les recrutements dans la police et l'armée.

EFFET DIFFÉRÉ DES RÉFORMES

Car l'héritage du précédent exécutif ne sera pas non plus neutre côté recettes, avec un manque à gagner de 6,1 milliards d'euros au total. Une partie des mesures fiscales annoncées en fin de précédente mandature - qu'Edouard Philippe a qualifiées de "chèques en bois" - ne feront sentir leurs effets qu'à partir de l'an prochain.

Il s'agit de la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et de son extension à l'économie sociale et solidaire, de l'élargissement à l'ensemble des entreprises de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés concentré sur les PME en 2017 ou encore de l'extension aux retraités et aux personnes handicapées non imposables du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.

Pour espérer maintenir le déficit public deux années de suite sous le seuil des 3% du PIB et sortir enfin de la procédure de déficit excessif, le gouvernement pourrait donc être contraint de reporter la mise en oeuvre des réformes fiscales prévues, comme le lancement de la suppression de la taxe d'habitation et la transformation de l'ISF.

Interrogé sur l'éventualité d'un report d'un certain nombre de mesures, Bruno Le Maire a rappelé que les arbitrages relevaient du président de la République et du Premier ministre.

"Et toutes les décisions et toutes les propositions faites par le président de la République pendant sa campagne seront respectées", a-t-il dit.

(Avec Elizabeth Pineau à Paris et Jonathan Spice, édité par Yves Clarisse)

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