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Un code, pas de loi, pour encadrer les salaires des patrons

Reuters16/06/2013 à 23:18

UN CODE MAIS PAS DE LOI POUR ENCADRER LES RÉMUNÉRATIONS DES PATRONS

PARIS (Reuters) - François Hollande a renoncé à légiférer sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées en bourse pour se rallier à un code de bonne conduite présenté par le patronat, annoncent le Medef et l'Association française des entreprises privées (Afep).

"Le gouvernement a compris que l'intérêt d'une loi était moindre qu'il ne l'avait pensé", explique la présidente de la principale organisation patronale française, Laurence Parisot, dans une interview publiée dans l'édition de lundi des Echos.

Le code présenté vendredi au chef de l'Etat par le Medef et l'Afep est une nouvelle version, plus exigeante, de celui qui existait déjà et avait été révisé en 2007, 2008 et 2010.

François Hollande "nous a écouté avec bienveillance et s'est montré satisfait", explique Laurence Parisot.

Le président de l'Afep, Pierre Pringuet, loue pour sa part "la qualité de dialogue et d'écoute dont ont fait preuve le ministre de l'Economie et ses services".

Le nouveau "code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées" diffusé dimanche soir par les deux organisations prévoit un vote consultatif des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération individuelle de chaque mandataire social.

En cas de vote négatif, le conseil d'administration publiera immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu'il entend lui donner.

Pour Laurence Parisot, cela suffira à encadrer les rémunérations des dirigeants. "Avec le 'say on pay' nous posons un principe très fort (...): se soumettre ou expliquer, 'comply or explain'", explique la présidente du Medef en fin de mandat.

"Stock options, retraites supplémentaires, indemnité de départ n'ont jamais été autant encadrées que dans ce nouveau code", renchérit Pierre Pringuet.

"SANS ÉQUIVALENT"

Le nouveau code de bonne conduite plafonne ainsi les "retraites-chapeaux" à 45% du revenu de référence et prévoit de subordonner les rémunérations variables à des conditions de performance. Il renforce également les recommandations en matière de conditions de performance pour les stock options.

Autre innovation: la création d'un "haut comité de gouvernement d'entreprise" composé de sept membres -quatre personnalités exerçant ou ayant exercé des fonctions dans des groupes de taille internationale et trois personnalités qualifiées (investisseur, juriste, déontologue).

Ce comité chargé de suivre l'application des principes définis par le code et "sans équivalent en Europe", selon Pierre Pringuet, pourra se saisir lui-même.

"Nous avions le code de la route, nous créons un gendarme", souligne Laurence Parisot.

Enfin, le nouveau code de conduite limite le nombre de mandats des dirigeants à deux autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe concerné, y compris étrangères.

Pour les administrateurs, la limite est de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères.

Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse


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