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Un arrêt de la Cour de Strasbourg protège les sources de presse

Reuters22/11/2012 à 19:03

UN ARRÊT DE LA COUR DE STRASBOURG PROTÈGE LES SOURCES DE PRESSE

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg a condamné jeudi les Pays-Bas pour n'avoir pas protégé des sources journalistiques dans une affaire portant sur des documents issus des services secrets.

La Cour a constaté que la législation néerlandaise n'offrait pas "de garanties adéquates concernant les pouvoirs de surveillance utilisés à l'égard des requérants", deux journalistes du quotidien De Telegraaf, en vue de découvrir leurs sources.

Les deux journalistes avaient été placés sur écoute téléphonique et surveillés après avoir publié des articles consacrés à des enquêtes de l'AIVD, les services secrets néerlandais.

Selon la CEDH, cette affaire "se caractérise précisément par la surveillance ciblée des journalistes dans le but de déterminer l'origine de leurs informations".

Elle relève que "l'utilisation de pouvoirs spéciaux a été autorisée sans contrôle préalable d'un organe indépendant pouvant empêcher ou faire cesser cette utilisation" et conclut à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d'expression et d'information) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les services de police avaient en outre ordonné aux deux reporters de restituer des documents sur lesquels ils s'étaient appuyés pour leur enquête. Sur ce point, la CEDH estime que "la nécessité d'identifier l'agent ou les agents des services secrets ayant fourni les documents confidentiels aux requérants ne justifiait pas l'ordre de restitution desdits documents".

En France, une enquête menée sur la presse en marge de l'affaire Bettencourt a amené le nouveau gouvernement de gauche a envisager une révision de la loi censée protéger les sources de la presse, jugée inopérante.

Thomas Calinon, édité par Gilles Trequesser

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